Where can I find a copy of the U-Haul Arbitration Agreement?

A copy of the U-Haul Arbitration Agreement can be found at uhaul.com/arbitration , or the Equipment Rental Contract received at the time of your rental.

Arbitration is an alternative dispute resolution process in which a neutral third person (one or more arbitrators) decides a dispute. Arbitration is often faster and more informal than court proceedings. Your contract contains an arbitration clause that says we both have agreed that any and all Claims between You and the subsidiaries, related companies, affiliates, and/or independent dealers of U-Haul International, Inc. (collectively “U-Haul”) relating in any way to your rental or purchase from U-Haul shall be submitted to small claims court for those Claims meeting local jurisdiction requirements for Small Claims or binding Arbitration either before the National Arbitration and Mediation (“NAM”) for Claims seeking less than $75,000 but exceeding small claims court jurisdictional limits in accordance with the NAM Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures and Supplemental Rules for Mass Arbitrations ( https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/ )(“NAM Rules”) or the American Arbitration Association (“AAA”) for Claims seeking $75,000 or more in accordance with the AAA Consumer Arbitration Rules ( www.adr.org/consumer ) (“AAA Rules”), and judgment may be entered on the Arbitration award by a Court of competent jurisdiction. By agreeing to arbitration, your legal claims are not affected, only the dispute resolution process has changed. You can also find more information about arbitration at www.adr.org and www.namadr.org.

Do I have to file a Notice of Dispute?

Yes. If you intend to seek Arbitration, Section 7(b)(i) of the U-Haul Arbitration Agreement requires you first send to U-Haul, either by certified mail or email, a written notice of Dispute (“Notice”), a copy of which can be found by selecting the "Forms" link at uhaul.com/arbitration . The Notice shall be addressed to U-Haul Arbitration, 2721 North Central Avenue, 5th Floor, Phoenix, AZ 85004, or emailed to adr@uhaul.com .

How does Arbitration commence?

If U-Haul and You do not reach an agreement to resolve the Claim within 60 days after the Notice of Dispute is received, or immediately upon U-Haul Legal Department’s denial of Your Claim, You or U-Haul may commence resolution of your claim by filing a claim in small claims court, or an arbitration proceeding by filing a Demand for Arbitration with NAM or AAA, as applicable. A form Demand for Arbitration can be accessed by selecting the "Forms" link at uhaul.com/arbitration or downloaded and printed at the AAA website or the NAM website , as applicable, or by filing an online demand at the AAA website or NAM website, as applicable. If your Claim requires filing a Demand for Arbitration with NAM, the Demand for Arbitration must be accompanied with a Certificate of Compliance Notice of Dispute Process which can be accessed by selecting the “Forms” link at uhaul.com/arbitration .

What rules govern the Arbitration?

The U-Haul Arbitration Agreement and local jurisdiction small claims court rules of procedure, AAA Consumer Arbitration Rules, or NAM Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures and NAM Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures, as applicable. A copy of both the AAA rules and NAM rules can be found at uhaul.com/arbitration using the link "AAA/NAM Rules," or you may visit the American Arbitration Association website at adr.org or National Arbitration Mediation website at namadr.com.

Who is the Arbitrator?

An Arbitrator is an independent person who hears the evidence, apply the law, and decide the outcome of arbitration disputes. Arbitrators are often former judges or experienced attorneys.

Do I have to hire an attorney to represent me in Arbitration?

In arbitration, each party has the right to be represented by an attorney, but there is no requirement that you must have an attorney to participate in an arbitration proceeding. Although arbitration is less formal than litigation, consumers should consider that results in arbitration proceedings are generally final and binding. For more information on where to find an attorney in your area, please contact your local bar association.

How much does it cost to file a Demand for Arbitration?

The filing fees for the AAA Arbitration proceedings are available at adr.org and for the NAM Arbitration proceedings are available at namadr.com, and are subject to change by the AAA or NAM.

Questions fréquemment posées sur l'arbitrage

Où puis-je trouver une copie de l'accord d'arbitrage U-Haul?

Une copie de la convention d’arbitrage U-Haul est disponible sur uhaul.com/arbitration, ou dans le contrat de location d’équipement reçu au moment de votre location.
Qu'est-ce que c'est... l'arbitrage?

L'arbitrage, c'est un processus de règlement des litiges dans lequel intervient une tierce partie qui est neutre (un arbitre ou plusieurs arbitres) et qui décide du règlement d'un litige. L'arbitrage est souvent plus rapide et plus informel qu'une procédure en justice. Votre contrat renferme une clause d’arbitrage qui stipule que vous avez tous les deux convenus que toutes les réclamations entre vous et les filiales, sociétés parentes, affiliés, et/ou concessionnaires indépendants d’U-Haul International, Inc. (collectivement appelés « U-Haul ») reliées de quelque façon que ce soit à votre location ou à votre achat chez U-Haul seront soumises à la Cour des petites créances pour les reclamations qui satisfont aux exigences de la juridiction locale pour les petites créances ou un arbitrage exécutoire soit devant le Centre national d’arbitrage et de médiation (NAM) pour les demandes de moins de 75 000 $ mais dépassant les limites de la cour juridictionnelle des petites créances en accord avec les règles complètes de règlement de différends et les procédures et les règles supplémentaires pour les arbitrages en masse (https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/)(« Règles NAM ») ou le American Arbitration Association (« AAA ») pour les demandes de 75 000 $ ou plus en accord avec les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA (www.adr.org/consumer) (« Règles AAA ») et la décision pourra être inscrite en tant que sentence arbitrale par un tribunal de juridiction compétente. En acceptant cet arbitrage, vos réclamations juridiques ne sont pas touchées; seul le processus de règlement des différends a été modifié. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur l’arbitrage à www.adr.org et www.namadr.org.
Est-ce que j’ai besoin de déposer un avis de litige?

Oui. Si vous envisagez de recourir à l’arbitrage, la section 7(b)(i) de la Convention d’arbitrage U-Haul, vous devez d’abord envoyer un avis de litige par lettre ou courriel recommandé à U-Haul. Vous trouverez une copie de cet avis en cliquant sur le lien « formulaire » sur uhaul.com/arbitration. L’Avis doit être envoyé à U-Haul Arbitration, 2721 North Central Avenue, 5th Floor, Phoenix, AZ 85004 ou par courriel à adr@uhaul.com.
Comment un processus d'arbitrage débute-t-il?

Si vous et U-Haul ne parvenez pas à un accord permettant de résoudre la réclamation dans les 60 jours après réception de votre avis, ou immédiatement après le refus par le service juridique d’U-Haul, vous, ou U-Haul pouvez commencer a engager des procédures de règlement de votre litige en déposant une réclamation devant la Cour des petites créances, ou une procédure d’arbitrage en complétant une demande d’arbitrage auprès de NAM ou AAA, si applicable. Vous pouvez trouver un formulaire de demande d’arbitrage en cliquant sur le lien « Formulaires » à uhaul.com/arbitration ou en le téléchargeant et en l’imprimant à partir du site Web de AAA ou le site web NAM comme applicable, ou encore en remplissant une demande en ligne sur le site Web de AAA ou de NAM. Si votre réclamation requière un dépôt de demande d’arbitrage avec NAM, la demande d’arbitrage devra être accompagnée d’un certificat de conformité d’avis de litige que vous pouvez accéder en sélectionnant le lien « Formulaires » sur uhaul.com/arbitration.
Quelles sont les règles qui régissent le processus d'arbitrage?

La Convention d’arbitrage U-Haul et le règlement de la cour des petites créances de la juridiction locale, les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA, ou les règles complètes et procédures de résolution de litige de NAM ainsi que les règles complètes et procédures de litiges supplémentaires pour dépôts massifs de griefs de NAM, comme applicable. Vous pouvez obtenir une copie des règles AAA et règles NAM sur uhaul.com/arbitration en utilisant le lien « AAA/NAM Rules », ou vous pouvez aller sur le site Web de l’American Arbitration Association au adr.org ou sur le site Web de la National Arbitration Mediation au namadr.com.
Qui est l'arbitre?

Un arbitre, c'est une personne indépendante qui tient compte des preuves soumises, qui applique les lois en vigueur et qui décide du résultat d'un litige allant en arbitrage. Les arbitres sont souvent d'anciens juges ou des avocats expérimentés.
Est-ce que je dois engager un avocat ou une avocate pour me représenter lors de l'arbitrage?

Lors d'un arbitrage, chaque partie a le droit d'être représentée par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Cependant, même si l'arbitrage est moins officiel qu'un litige, les consommateurs doivent savoir que les résultats des procédures d'arbitrage sont habituellement finaux et exécutoires. Pour savoir où trouver un avocat dans votre région, veuillez communiquer avec le Barreau de votre région.
Combien ça coûte de soumettre une demande d’arbitrage?

Les frais de dossier des procédures d’arbitrage de l'AAA sont disponibles sur le site www.adr.org et sur namadr.com pour les procédures d’arbitrage de la NAM, et sont assujettis aux changements apportés par l’AAA ou la NAM.

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