MODALITÉS ET CONDITIONS DU RÉSEAU D’AFFILIÉS DE LIBRE-ENTREPOSAGE U-HAUL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET COMPRENDRE LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS D’AFFILIATION DE U-HAUL SELF STORAGE (L’« ENTENTE »), QUI ÉTABLISSENT L’ENTENTE ENTRE EMOVE, INC. (FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE « U-HAUL SELF STORAGE AFFILIATE NETWORK » OU « USSAN ») ET L’AFFILIÉ.

EN ACCÉDANT AU SITE WEB ET EN CRÉANT UN COMPTE D’AFFILIÉ, L’AFFILIÉ ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS.

RÉCITALS

USSAN et l’Affilié reconnaissent chacun que, grâce à l’utilisation et à l’accès de l’Affilié au site Web (tel que défini ci-dessous) et à sa participation à d’autres programmes USSAN, l’Affilié bénéficiera d’une efficacité opérationnelle et d’économies de coûts en matière de réservations, de points de vente, de paiements et de gestion opérationnelle de son lieu de libre-entreposage.

Le présent Accord annule et remplace toutes les versions, négociations ou ententes antérieures, qu’elles soient écrites ou orales, relatives à l’objet des présentes. Toutes les définitions, tous les termes et toutes les dispositions interprétatives contenus dans le présent Accord s’appliqueront automatiquement à tous les Accords de programme USSAN supplémentaires conclus par les parties en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci, sauf indication contraire expresse dans ces documents.

L’Affilié déclare et garantit qu’il conclut le présent Accord en son nom et au nom du Propriétaire et qu’il a la pleine autorité pour le faire. Le présent Accord s’applique au profit du propriétaire du ou des lieux d’entreposage en question.

1. 1.  DÉFINITIONS

   1. « Utilisateurs autorisés » désigne les personnes autorisées par l’Affilié à utiliser les Services. Les Utilisateurs autorisés peuvent inclure les employés, les dirigeants, les administrateurs ou d’autres personnes désignées par l’Affilié, y compris un tiers qui gère ou exploite le lieu d’entreposage (p. ex., le gestionnaire immobilier).

   2. « Données de l’Affilié » désigne toutes les informations et données (y compris le texte, les images, les photos, les vidéos, l’audio et les documents) ou tout autre contenu dans n’importe quel média et format fourni ou mis à la disposition d’USSAN par l’Affilié ou en son nom relativement à l’utilisation des Services.

   3. « Client » désigne le client des Services de l’Affilié.

   4. « Lien » désigne un hypertexte, un texte, une bannière, un logo, un graphique ou un élément contextuel qui permet à un utilisateur de passer du site Web d’une partie au site Web d’une autre partie en cliquant sur cet élément.

   5. « Services » désigne la fourniture de services de location de salles de libre-entreposage par l’intermédiaire du site Web et des programmes USSAN associés pour les Clients de l’Affilié.

   6. « Site Web » désigne le site Web USSAN désigné et la plateforme commerciale WebSelfStorage accessible à webselfstorage.com

   7. « Appli U-Haul » désigne l’appli accessible à uhaul.com/App/

   8. « Concessionnaire U-Haul » désigne une entreprise indépendante qui loue de l’équipement U-Haul.

   9. « Programme(s) USSAN » désigne la fourniture de services complémentaires facultatifs proposés par USSAN à l’Affilié, sous réserve des modalités et conditions supplémentaires contenues dans le ou les Accords de programme USSAN applicables.

2. 2.  OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

   1. 2,1 L’Affilié accepte de participer au réseau en affichant son inventaire sur uhaul.com et dans l’appli U-Haul. L’Affilié accepte d’afficher les renseignements sur la location de ses unités (c.-à-d. les heures d’ouverture, les caractéristiques, les prix, les dimensions et la disponibilité) avec des détails précis et exacts.

   2. 2,2 L’Affilié accepte de se conformer aux conditions d’utilisation du site Web et de la plateforme commerciale ainsi qu’aux modalités et conditions applicables à tout programme USSAN facultatif sélectionné.

   3. 2,3 L’Affilié est responsable de la conformité de ses Utilisateurs autorisés au présent Accord.

   4. 2,4 L’Affilié fournira à USSAN des coordonnées à jour, y compris les numéros de téléphone et les adresses courriel.

   5. 2,5 L’Affilié reconnaît et accepte ce qui suit :

      1. 2.5.1 Le site Web fonctionne uniquement comme lieu neutre et centre de compensation en ligne;

      2. 2.5.2 USSAN ne fournit à aucun Client les services de location de salles d’entreposage de l’Affilié;

      3. 2.5.3 USSAN ne peut pas garantir et ne garantira pas la capacité d’un Client à effectuer un paiement pour l’un des services de location de salles d’entreposage de l’Affilié;

      4. 2.5.4 USSAN ne peut pas garantir et ne garantira pas un nombre quelconque de réservations de salles d’entreposage découlant de la participation à titre d’Affilié;

      5. 2.5.5 L’Affilié accepte et reconnaît que lorsqu’une réservation de salle d’entreposage lui a été soumise par un Client, le Client a communiqué à l’Affilié une offre de conclure une transaction pour la ou les salles d’entreposage. Lorsque l’Affilié accepte la réservation, l’Affilié et le Client ont conclu un contrat pour la ou les salles d’entreposage. L’Affilié déclare et garantit qu’il exécutera la transaction conformément à toutes les modalités et conditions convenues avec son Client;

      6. 2.5.6 L’Affilié n’annulera pas plus de quatre (4) réservations par période de six (6) mois; et

      7. 2.5.7 Toutes les communications verbales ou écrites, la correspondance, ainsi que toute garantie ou déclaration faite relativement aux services de location de salles d’entreposage ne sont pas fournies par USSAN et concernent uniquement l’Affilié et son Client.

3. 3.  FRAIS DE PARTICIPATION À USSAN

   1. 3,1 L’Affilié paiera les frais de participation à USSAN suivants :

      1. 3.1.1 Frais mensuels de participation de l’Affilié : 44,95 $ par mois.

      2. 3.1.2 Frais mensuels de participation de l’Affilié pour les concessionnaires U-Haul indépendants actuels : 34,95 $ par mois.

      3. 3.1.3 Frais de réservation d’une salle d’entreposage : 20 $ par réservation confirmée provenant de toute source au sein du réseau U-Haul, y compris, sans s’y limiter, le 1-800-GO-U-HAUL, uhaul.com et l’appli U-Haul.

      4. 3.1.4 Frais supplémentaires applicables à la participation à tout programme USSAN sélectionné par l’Affilié.

      5. 3.1.5 L’Affilié accepte que si une réservation est effectuée sur le site Web de son entreprise et que le Client est redirigé vers le site Web USSAN désigné pour effectuer la réservation, USSAN facturera à l’Affilié des frais de 20 $ pour cette réservation.

   2. 3,2 Tous les frais indiqués dans les présentes modalités et conditions sont indiqués et payables en dollars américains (USD). Les paiements électroniques doivent être effectués par ACH ou par virement bancaire international.

   3. 3,3 Les frais décrits à l’article 3,1 n’incluent aucune taxe, aucun prélèvement, droit ou évaluation gouvernementale similaire, quelle qu’en soit la nature. L’Affilié est responsable du paiement de toutes les taxes associées à l’abonnement aux services SMS, à l’exception des taxes fondées uniquement sur le revenu net d’USSAN. Si USSAN a l’obligation légale de payer ou de percevoir les taxes dont l’Affilié est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé à l’Affilié et payé par celui-ci, à moins que l’Affilié ne fournisse à USSAN un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.

   4. 3,4 L’Affilié autorise expressément et irrévocablement USSAN à déposer et/ou à retirer de son ou de ses comptes identifiés et fournis tous les frais prévus au présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations, frais, coûts, déductions, ajustements et tout autre montant dû à USSAN.

   5. 3,5 USSAN peut, à sa seule discrétion, facturer des frais de paiement refusé de 25 $ par transaction refusée.

   6. 3,6 L’Affilié reconnaît que tous les frais sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions de paiement du Programme USSAN applicable.

4. 4 PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DU SYSTÈME

   1. 4,1 L’Affilié est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données de l’Affilié et de la manière dont il a acquis ou généré les Données de l’Affilié.

   2. 4,2 L’Affilié doit empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, notamment en interdisant à tout tiers d’accéder à son nom d’utilisateur, à son mot de passe ou à son compte pour les Services, ou de les utiliser. Le partage de comptes est interdit. Chaque utilisateur individuel doit avoir un compte unique.

   3. 4,3 L’Affilié est responsable de mettre en place des pratiques et des mesures de protection (électroniques, administratives et physiques) pour protéger les Données de l’Affilié, y compris les renseignements permettant d’identifier personnellement tout Client, contre tout accès, toute divulgation, toute utilisation et toute modification non autorisés.

   4. 4,4 L’Affilié garantit qu’il est seul responsable de la sécurité, de la protection, de la configuration et de la maintenance de ses systèmes informatiques et de son réseau local (c’est-à-dire les ordinateurs, les ordinateurs portables, les tablettes, les téléphones intelligents, les systèmes d’exploitation, les applications logicielles/plugiciels, les terminaux de paiement, les routeurs, les commutateurs, les pare-feu, les points d’accès sans fil, les périphériques de stockage, les serveurs de fichiers et les imprimantes).

   5. 4,5 L’Affilié doit mettre en œuvre et maintenir la sécurité, la protection, la configuration et la maintenance de ses systèmes informatiques et de son réseau local en procédant comme suit : configurer les appareils avec un pare-feu, utiliser un logiciel de protection des terminaux/antivirus, installer les correctifs de sécurité à jour des fournisseurs, cesser d’utiliser les logiciels non pris en charge et les systèmes d’exploitation en fin de vie, restreindre l’accès aux systèmes critiques au moyen de procédures d’authentification sécurisées des utilisateurs, choisir et protéger des mots de passe robustes, chiffrer les réseaux sans fil (le cas échéant) et mettre en œuvre des contrôles d’accès administratifs et physiques.

   6. 4,6 L’Affilié est exclusivement responsable de donner la formation de sensibilisation à la sécurité de l’information et de sensibiliser ses Utilisateurs autorisés aux menaces à la cybersécurité et aux pratiques en matière de confidentialité des données.

   7. 4,7 L’Affilié doit fournir un avis immédiat à datasecurity@uhaul.com ou nous appeler au 1-866-242-7780 s’il croit qu’un incident de violation de données s’est produit ou pourrait s’être produit, ou qu’une menace à la sécurité et à la protection de ses systèmes informatiques et/ou de son réseau local existe.

   8. 4,8 L’utilisation du Site Web est soumise à l’Avis de confidentialité de WebSelfStorage, qui régit la façon dont USSAN traitera les renseignements personnels recueillis par le Site Web.

5. 5 COMMUNICATION EN LIGNE DE L’AFFILIÉ ET UTILISATION ACCEPTABLE

   1. 5,1 L’Affilié déclare et garantit expressément ce qui suit : (1) Il est le propriétaire, avec tous les droits y afférents, de toute communication, de tout contenu et/ou de tout renseignement qu’il publie sur le Site Web, ou ; (2) Il est le titulaire légitime et en bonne et due forme d’une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non exclusive l’autorisant à utiliser, distribuer et reproduire ces communications, contenus et/ou renseignements. Seulement dans la mesure où cela permet à l'USSAN (au Réseau des Affiliés du libre-entreposage de U-Haul) d'utiliser une telle communication, un tel contenu et/ou une telle information de l'Affilié et de ne pas enfreindre les droits de l'Affilié par le fait même, l'Affilié accorde à l'USSAN une licence libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et non exclusive d’exercer les droits d'auteur, de publicité et de base de données que l'Affilié a en matière de communication, de contenu et/ou d’information.

   2. 5,2 L’Affilié déclare et garantit en outre que toutes les communications, tous les contenus et/ou tous les renseignements en ligne de l’Affilié, y compris toute réponse ou interaction avec les avis des clients (la « Communication en ligne de l’Affilié ») :

      1. 5.2.1 N’enfreindront aucune loi, réglementation, règle ou loi fédérale ou d’État;

      2. 5.2.2 N’enfreindront pas les conditions du présent Contrat;

      3. 5.2.3 Ne porteront atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteur, aux droits de brevet ou aux droits sur les marques de commerce;

      4. 5.2.4 Ne contiendront aucun contenu obscène, indécent ou suggestif et ne contiendront en aucun cas de pornographie;

      5. 5.2.5 Ne seront pas diffamatoires, menaçantes, harcelantes ou calomnieuses;

      6. 5.2.6 Ne contiendront aucun matériel ou logiciel informatique, virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre programme informatique susceptible d’interférer avec le fonctionnement du Site Web, le fonctionnement de tout système USSAN ou de créer ou d’imposer une charge importante au Site Web;

      7. 5.2.7 N’analyseront ni ne testeront la vulnérabilité ou la sécurité du Site Web, des sites Web de toute société affiliée ou du système sur lequel ils fonctionnent;

      8. 5.2.8 Ne créeront aucune responsabilité pour USSAN de quelque manière que ce soit;

      9. 5.2.9 Ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou publiques autres que celles requises par le présent Contrat; et;

      10. 5.2.10 Ne créeront pas de cadre autour du Site Web et ne contiendront pas de lien vers celui-ci sans l’autorisation d’USSAN;

   3. 5,3 L’Affilié reconnaît et accepte que le Site Web agit comme un conduit passif pour la Communication en ligne de l’Affilié. L’Affilié comprend et accepte qu’USSAN ne garantit pas et ne garantira pas l’exactitude ou la fiabilité de cette Communication en ligne de l’Affilié et qu’elle n’agira pas à titre de surveillant du contenu de cette Communication en ligne de l’Affilié.

   4. 5,4 USSAN se réserve le droit absolu de supprimer ou de restreindre toute Communication en ligne de l’Affilié qui contrevient au présent Contrat ou à toute loi, réglementation, règle ou loi fédérale ou d’État.

6. 6 PROGRAMMES DE TIERS

   1. 6,1 L’Affilié reconnaît et accepte qu’USSAN ne travaille pas avec des tiers non affiliés, notamment les fournisseurs de logiciels tiers et leurs programmes, systèmes, processus, logiciels, routines et méthodes, et ne leur permet pas d’apporter des changements, des modifications, des mises à jour et/ou de nouvelles intégrations aux Programmes USSAN, notamment au Site Web.

7. 7 AVIS DES CLIENTS

   1. 7,1 L’Affilié consent à ce que les Clients puissent publier des commentaires sur le Site Web au sujet de l’Affilié et/ou de ses services (qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs) ET à ce que les autres Clients et les Clients potentiels puissent lire et évaluer ces avis et faire des choix librement en fonction de ceux-ci. L’Affilié peut répondre aux avis des Clients, mais il ne doit PAS : (i) influencer indûment, de quelque manière que ce soit, l’avis d’un Client, ni faire en sorte qu’une autre personne l’influence indûment de quelque manière que ce soit; ou (ii) publier ou tenter de publier, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, un avis sur lui-même.

   2. 7,2 Sous réserve de l’approbation écrite préalable d’USSAN, l’Affilié peut publier, créer un lien vers ou copier le contenu d’un avis de Client du Site Web sur le site Web de l’Affilié, sur tout autre site Web tiers et/ou dans tout document marketing de l’Affilié ou d’un tiers.

   3. 7,3 L’Affilié accorde expressément à USSAN le droit irrévocable, perpétuel, mondial et libre de redevances, pendant la durée du présent Contrat et par la suite, d’utiliser les avis des Clients et les réponses de l’Affilié à ces avis à des fins de publicité, de marketing et commerciales, de quelque manière et sur tout support choisi par USSAN, qu’il soit actuellement connu ou développé ultérieurement.

8. 8 LITIGES AVEC LES CLIENTS DE L’AFFILIÉ

   1. 8,1 USSAN n’est pas responsable du règlement des litiges entre l’Affilié et ses Clients. L’Affilié autorise expressément USSAN à communiquer les coordonnées qu’il a fournies dans le cas où USSAN serait contacté par un Client de l’Affilié.

   2. 8,2 L’Affilié accepte d’indemniser USSAN, de le dégager de toute responsabilité et de le tenir à couvert à l’égard de toute responsabilité, demande, perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de tout litige entre l’Affilié et ses Clients ou s’y rapportant. Cette disposition survivra à la résiliation du présent Contrat.

9. 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’USSAN

   1. 9,1 USSAN et le Site Web contiennent des marques de commerce, des marques de service, d’autres éléments protégés par le droit d’auteur, des inventions, du savoir-faire, des éléments liés à des méthodes commerciales potentiellement brevetables, du code source, du code objet, des logos, des éléments graphiques, des phrases, des noms, des logos ou du code HTML (« Contenu de propriété intellectuelle »), qui, sauf indication contraire et/ou disposition en vertu d’une licence de tiers, sont la propriété exclusive d’USSAN, qui conserve tous les droits, intérêts et titres y afférents. USSAN revendique également des droits de propriété en vertu des lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce à l’égard de l’« apparence », de la « convivialité », de l’« aspect visuel » et de la « fonction graphique » du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ses combinaisons de couleurs, ses sons, ses mises en page et ses conceptions.

   2. 9,2 Sauf disposition expresse du présent Contrat, l’Affilié accepte et reconnaît que son accès au Site Web ou sa participation en tant qu’Affilié ne lui confère aucune autre licence ni autorisation d’utiliser le Contenu de propriété intellectuelle d’USSAN (ou de tout tiers). Tous les autres marques de commerce, droits d'auteur et marques de services sont la propriété de leurs titulaires légitimes.

   3. L’Affilié ne doit pas reproduire, modifier, afficher, vendre, louer, distribuer ni créer d’œuvres dérivées fondées sur le Contenu de propriété intellectuelle, le Site Web ou les Programmes USSAN.

10. 10 UTILISATION PAR L’AFFILIÉ DES MARQUES DE COMMERCE ET DU MATÉRIEL PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR D’USSAN

1. 10,1 USSAN accorde à l’Affilié un droit limité, non exclusif, révocable, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, aux États-Unis et au Canada, d’utiliser et d’afficher les marques de commerce « U-Haul Self-Storage Affiliate Network », ainsi que toute autre marque de commerce, marque de service, nom de marque et présentation commerciale (les « Marques USSAN »). Cette autorisation comprend toute Marque USSAN correspondante ou supplémentaire ainsi que tout matériel protégé par le droit d’auteur qui a été ou est inclus dans certains documents promotionnels fournis et approuvés par USSAN, qu’ils soient sous forme imprimée ou électronique, y compris, mais sans s’y limiter, les autocollants pour portes et fenêtres, les liens Internet, les bannières Internet, les illustrations, les graphiques, les enseignes, les documents, les brochures et autres éléments (les « Documents promotionnels »), en lien avec ce qui suit :

   1. 10.1.1 Aux fins de la propre publicité ou promotion de l’Affilié dans le cadre de sa participation en tant qu’Affilié et conformément aux conditions du présent Contrat;

   2. 10.1.2 Pour une utilisation dans des publicités imprimées ou électroniques et conformément à **10,1 ci-dessus;

   3. 10.1.3 Pour une utilisation comme Liens du site Web de l’Affilié vers uhaul.com et conformément à l’article 10,1 ci-dessus.

   4. 10.1.4 Pour une utilisation sur le site Web de l’Affilié afin de promouvoir ou d’identifier les Liens du site Web de l’Affilié vers uhaul.com, conformément à l’article 10,1 ci-dessus.

1. 10,2 L’Affilié doit :

   1. 10.2.1 être responsable de tous les coûts liés à la publicité et à la promotion de l’Affilié;

   2. 10.2.2 maintenir la publicité et la promotion de l’Affilié d’une manière qui reflète positivement USSAN et tout tiers propriétaire des Marques USSAN;

   3. 10.2.3 toujours utiliser bien en vue l’expression suivante : « Affilié de libre-entreposage U-Haul » et la clause de non-responsabilité suivante : « Toutes les marques de commerce et tous les logos d’USSAN font l’objet d’une concession de licence ou d’une permission d’utilisation par USSAN »; et inclure le symbole « TM » ou « ® » approprié avec les Marques USSAN.

2. 10,3 L’Affilié ne doit pas :

   1. 10.3.1 se livrer à des activités de pollupostage qui se rapportent ou font référence, directement ou par l’intermédiaire d’autres liens, à USSAN;

   2. 10.3.2 placer sur son site Web du matériel qui n’est pas approprié pour un public général et familial, notamment du matériel pour adultes, du matériel à caractère sexuel, du matériel prônant la violence ou la haine, ou tout matériel dont l’affichage peut constituer un crime dans quelque État que ce soit;

   3. 10.3.3 utiliser les Marques USSAN dans une publicité ou une promotion d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers, ni :

   4. 10.3.4 enfreindre toute loi fédérale, étatique ou internationale.

   5. 10.3.5 faire en sorte qu’une autre personne, à tout moment, pendant ou après la résiliation du présent Contrat, utilise, appose, affiche, concède sous licence, distribue, reproduise ou copie les Marques USSAN, sauf dans les cas expressément prévus au présent Contrat. L’Affilié s’engage à ne pas contester la propriété ou la validité des Marques USSAN.

3. 10,4 L’Affilié accepte de se conformer aux directives établies de temps à autre par USSAN relativement à l’apparence, à l’affichage et au mode d’utilisation des Marques USSAN.

4. 10,5 Sauf dans les cas expressément prévus par les conditions du présent Contrat, aucun droit, titre de propriété, licence, permission ou intérêt de quelque nature que ce soit à l’égard des Marques USSAN ou du matériel protégé par le droit d’auteur d’USSAN n’est ni destiné à être accordé, transféré ou acquis par l’Affilié. L'Affilié ne doit en aucun cas contester ou nier la validité, ou l'utilisation, ou le droit, ou le titre de l'USSAN, en ce qui concerne ou envers les Marques de l'USSAN ou le matériel protégé par les droits d'auteur de l’USSAN, et ne doit pas non plus encourager ou aider d'autres personnes, directement ou indirectement, à le faire. L’Affilié convient que le présent Contrat n’a pas pour objet de créer une relation franchiseur-franchisé et ne crée pas une telle relation.

5. 10,6 L’Affilié ne doit pas utiliser les Marques USSAN ou le matériel protégé par le droit d’auteur d’USSAN d’une manière qui diminuerait leur valeur ou nuirait à leur réputation, ni d’une manière qui, de l’avis d’USSAN, serait trompeuse ou mensongère. Cette licence limitée sera immédiatement terminée à la résiliation du présent Accord. À la résiliation du présent Contrat, l’Affilié doit immédiatement cesser toute utilisation des Marques USSAN et du matériel protégé par le droit d’auteur d’USSAN, remettre immédiatement à USSAN tous les Documents promotionnels et ne plus en faire usage.

6. 10,7 Contrôle de la qualité

   1. 10.7.1 L’Affilié accepte et reconnaît que sa licence d’utilisation des Marques USSAN et du matériel protégé par le droit d’auteur est accordée conformément aux conditions du présent Contrat et doit être exercée conformément aux politiques, aux instructions, aux normes de qualité et aux spécifications relatives aux marques de commerce d’USSAN établies et approuvées de temps à autre par USSAN.

   2. 10.7.2 Tant que l’Affilié utilise les Marques USSAN, USSAN pourra, moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures normales d’ouverture, inspecter périodiquement ses locaux ainsi que ses publicités, supports promotionnels et sites Web utilisant les Marques USSAN, afin de vérifier leur conformité au présent Accord.

11. 11. POLITIQUE DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

    1. 11,1 Conformément au 17 United States Code 512(c)(2) (« Digital Millennium Copyright Act de 1998 »), l’agent désigné pour recevoir les avis de violation présumée des droits d’auteur sur le site Web est :

       eMove, Inc.
       Legal Department
       2727 N.Central Ave.
       Phoenix, Arizona 85004
       Téléphone : (602) 263-6811
       Télécopieur : 602 277-5812

       L’Affilié doit respecter les exigences prévues au Titre II du Digital Millennium Copyright Act de 1998 pour déposer un avis de violation. Le texte de cette loi est disponible sur le site Web du U.S. Copyright Office, http://lcweb.loc.gov/copyright/.

12. 12. UTILISATION PAR USSAN DES MARQUES DE COMMERCE ET DU MATÉRIEL PROTÉGÉ PAR DROIT D’AUTEUR DE L’AFFILIÉ

    1. 12,1 L’Affilié accorde par les présentes à USSAN, pour la seule durée du présent Accord, un droit limité, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et libre de redevances de reproduire, d’utiliser et d’afficher les marques de commerce de l’Affilié afin de promouvoir et de faire connaître ses programmes, activités, services, produits et programmes connexes de l’entreprise au moyen de leur utilisation dans certaines publicités, certains supports promotionnels et certains sites Web d’USSAN.

    2. 12,2 L’Affilié déclare et garantit qu’il est propriétaire des marques de commerce de l’Affilié ou qu’il est dûment autorisé à en concéder l’utilisation sous licence.

13. 13. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION

    1. 13,1 USSAN et l’Affilié peuvent se communiquer, ou autrement avoir accès à, prendre connaissance de ou découvrir, les documents, pratiques commerciales, code objet, code source, styles de gestion, activités commerciales quotidiennes, capacités, renseignements sur les clients, systèmes, stratégies actuelles et futures, renseignements marketing et financiers, logiciels, technologies, processus, documentation, procédures, méthodes et applications de l’autre partie, ainsi que les taux de traitement des paiements, les commissions d’assurance locataire (le cas échéant), les secrets commerciaux ou tout autre aspect confidentiel de l’entreprise de l’autre partie (les « Renseignements confidentiels »). USSAN et l’Affilié conviennent et reconnaissent que tous les renseignements confidentiels constituent les informations intellectuelles et exclusives de la partie concernée et qu’aucune partie ne doit, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du présent Accord, à quelque moment que ce soit, pendant ou après la résiliation du présent Accord, directement ou indirectement, révéler, diffuser ou divulguer des renseignements confidentiels à une entité tierce qui n’est pas une société mère d’USSAN ou de l’Affilié, ou qui n’est pas sous le contrôle commun de la société mère d’USSAN ou de l’Affilié (le « contrôle commun » étant défini comme la détention d’au moins cinquante pour cent (50 %) des capitaux propres ou des intérêts bénéficiaires de cette entité).

    2. 13,2 L’Affilié reconnaît et convient que toute violation de la présente disposition causerait un préjudice irréparable à USSAN et que, par conséquent, USSAN ne disposerait d’aucun recours juridique adéquat. Par conséquent, l’Affilié convient qu’USSAN a le droit de demander et d’obtenir une injonction en cas de violation de la présente disposition relative à la confidentialité et à la non-divulgation.

14. 14. NON-CONCURRENCE ET NON-INGÉRENCE

    1. 14,1 L’Affilié déclare, garantit et s’engage à ce que lui-même (y compris ses héritiers, ayants droit, successeurs, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandants, associés, agents, gestionnaires et membres) ne participe pas, ni n’aide d’autres personnes à participer, à l’exploitation d’un programme d’affiliation de stockage sur Internet offrant des avantages d’adhésion à des exploitants indépendants d’installations d’entreposage libre-service, similaire au « Programme d’affiliation de libre-entreposage U-Haul ». Cette déclaration, cette garantie et cet engagement s’appliquent pendant la durée du présent Accord et pendant une période d’un (1) an suivant sa résiliation, aux États-Unis et au Canada.

    2. 14,2 L’Affilié reconnaît et convient que toute violation de la présente disposition de non-concurrence causerait un préjudice irréparable à USSAN, auquel aucun recours juridique adéquat ne permettrait de remédier. Par conséquent, l’Affilié reconnaît et convient qu’USSAN a le droit de demander et d’obtenir une injonction en cas de violation de l’engagement de non-concurrence.

    3. 14,3 L’Affilié ne doit pas s’immiscer dans les relations actuelles ou potentielles entre USSAN et ses employés, clients, autres affiliés, sociétés liées et les agents de ces sociétés liées.

15. 15. INDEMNISATION

    1. 15,1 L’Affilié doit indemniser, défendre et tenir indemnes USSAN ainsi que sa ou ses sociétés mères et sociétés liées, et leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés, sous-traitants et entrepreneurs indépendants, chacun d’eux, à l’égard de toute réclamation, demande, cause d’action, coût, dommage, dépense, perte ou responsabilité, engagés ou à engager (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), découlant des litiges de l’Affilié avec l’un de ses clients, de l’utilisation par l’Affilié de programmes de tiers conformément à l’article 6 du présent Accord, de la violation par l’Affilié des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité des systèmes prévues à l’article 4 du présent Accord, ainsi que de toute autre violation des dispositions du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, tout acte ou toute omission, négligent ou intentionnel, de la part de l’Affilié et/ou de l’un de ses employés.

16. 16. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

    1. 16,1 USSAN, SON SITE WEB ET SES PROGRAMMES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, USSAN DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES RELATIVES AU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. USSAN NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB D’USSAN, LE LOGICIEL DE GESTION WEBSELFSTORAGE OU SES PROGRAMMES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX BESOINS DE L’AFFILIÉ, QUE CEUX-CI AIENT OU NON ÉTÉ PORTÉS À LA CONNAISSANCE D’USSAN, NI QUE LES LOGICIELS FOURNIS FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DES PROGRAMMES OU LOGICIELS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PROGRAMMES OU LOGICIELS SERONT COMPATIBLES AVEC UNE PLATEFORME, DES SYSTÈMES, DES LOGICIELS OU DES ACTIVITÉS PARTICULIÈRES DE L’AFFILIÉ. USSAN NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE SON SITE WEB, SES SYSTÈMES, RÉSEAUX, BASES DE DONNÉES ET INFRASTRUCTURES SERONT EXEMPTS DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU À L’ABRI DE TELS ACCÈS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DE LA PART DE PIRATES INFORMATIQUES TIERS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L’EXONÉRATION OU L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QU'ELLES POURRONT NE PAS S'APPLIQUER.

17. 17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. 17,1 L’AFFILIÉ CONVIENT QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’USSAN À L’ÉGARD DE L’AFFILIÉ POUR TOUTE ACTION, RÉCLAMATION, POURSUITE, PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ OU TOUT LITIGE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS REÇUS PAR USSAN DE L’AFFILIÉ PENDANT LA PÉRIODE DE PARTICIPATION DE L’AFFILIÉ AU PRÉSENT ACCORD OU (B) 100,00 $. EN AUCUN CAS, L’USSAN NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'AFFILIÉ OU TOUT TIERS POUR TOUT ENDOMMAGEMENT ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES) RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE WEB, OU DES PROGRAMMES, OU LE LOGICIEL DE GESTION WEBSELFSTORAGE DE L’USSAN, OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR TOUTE AUTRE PARTIE, MÊME SI L’USSAN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

18. 18. FORCE MAJEURE

    1. 18,1 USSAN ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution du présent Accord résultant de l’incapacité de l’Affilié, d’USSAN ou de toute autre personne à se connecter à Internet, à recevoir des signaux cellulaires ou Wi-Fi, ou de toute autre défaillance ou indisponibilité d’Internet ou des services de connectivité, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de force majeure, d’actes de l’ennemi public ou de tout gouvernement ou organisme, de restrictions imposées par des organismes gouvernementaux, d’incendie, d’inondation, de pandémie, d’épidémie, de restrictions liées à la quarantaine, de grève, d’embargo sur le transport de marchandises, de conditions météorologiques extrêmes, d’attaques par virus, d’attaques par déni de service, de guerre, d’hostilités, d’actes terroristes, d’émeute, de rébellion, de retard ou d’absence de moyens de transport, d’incapacité à obtenir les matériaux nécessaires, de panne ou de fluctuation d’électricité, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’USSAN.

19. 19. RÉSILIATION

    1. 19,1 Le présent Accord demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord à tout moment, sans motif et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (un avis transmis par courriel étant considéré comme un avis écrit suffisant).

    2. 19,2 L’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement le présent Accord pour un motif valable, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation substantielle des dispositions du présent Accord.

    3. 19,3 Toute résiliation du présent Accord entraîne également la résiliation de tous les accords relatifs aux programmes USSAN. Toutes les dispositions relatives aux autorisations liées au compte de l’Affilié, aux renseignements confidentiels, à la propriété intellectuelle, aux avis des clients, à la limitation de responsabilité et à l’arbitrage des litiges demeurent en vigueur après toute résiliation du présent Accord.

    4. 19,4 L’Affilié peut demander par écrit à USSAN de rendre les données de l’Affilié disponibles aux fins de téléchargement ou d’exportation dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration du présent Accord. Après cette période de trente (30) jours, USSAN n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir les données de l’Affilié, à moins que l’Affilié ne fournisse la preuve d’une obligation légale exigeant la divulgation de ces données. USSAN supprimera ou détruira toutes les copies des données de l’Affilié, sauf si la loi lui interdit de le faire. L’Affilié ne peut conserver le nom de domaine de messagerie WebSelfStorage après la résiliation du présent Accord.

20. 20. AVIS ET CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

    1. 20,1 L’Affilié autorise USSAN à communiquer avec lui à toute adresse courriel ou tout numéro de téléphone fourni (y compris par message texte). L’Affilié reconnaît que des frais de messagerie texte peuvent s’appliquer. L’Affilié peut se désabonner des messages texte ou courriels non liés à une transaction en suivant les instructions indiquées dans le message.

21. 21. DROIT APPLICABLE

    1. 21,1 Chaque partie convient que le présent Accord et tous les accords relatifs aux programmes USSAN sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de l’Arizona, sans égard aux règles de conflit de lois.

22. 22. ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES LITIGES

    1. 22,1 L’Affilié reconnaît et convient par les présentes que le présent Accord est assujetti à la convention d’arbitrage énoncée à l’Annexe A ci-dessous. Tout litige, toute réclamation ou controverse découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou découlant de sa violation, de sa résiliation, de son exécution, de son interprétation ou de sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage, sera tranché par arbitrage conformément à la convention d’arbitrage énoncée à l’Annexe B ci-dessous, laquelle est intégrée aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord.

    2. 22,2 Les parties conviennent qu’USSAN se réserve le droit de présenter une réclamation devant un tribunal compétent pour toute réclamation découlant d’une atteinte réelle ou présumée aux marques d’USSAN ou à tout autre droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Accord, ou s’y rapportant, notamment en cas de contrefaçon, d’appropriation illicite, de dilution ou de toute autre violation. Rien dans le présent Accord ne doit limiter ou restreindre le droit d’USSAN de demander une injonction, l’exécution en nature, des dommages-intérêts ou tout autre recours disponible en droit ou en équité relativement à ces réclamations.

23. 23. DIVERS

    1. 23,1 Cession. Ni le présent Accord ni aucun des droits, intérêts ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par l’Affilié sans le consentement écrit préalable d’USSAN. USSAN se réserve le droit de céder tout droit, intérêt ou obligation découlant du présent Accord.

    2. 23,2 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est invalide ou inexécutoire à quelque égard que ce soit, pour quelque raison que ce soit, la validité et le caractère exécutoire de cette disposition à tout autre égard, ainsi que des autres dispositions du présent Accord, ne seront aucunement compromis.

    3. 23,3 Renonciation. Toute disposition ou condition du présent Accord peut faire l’objet d’une renonciation à tout moment par la partie qui a droit au bénéfice de cette disposition ou condition. La renonciation à une violation d’une disposition ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de cette disposition, ni une renonciation à cette disposition elle-même ou à toute autre disposition.

    4. 23,4 Titres . Les titres du présent Accord sont insérés à des fins de commodité seulement et n’ont aucune incidence sur le sens ou l’interprétation du présent Accord.

    5. 23,5 Modifications. Le présent Accord ne peut être modifié, amendé ou changé de quelque manière que ce soit par l’Affilié sans l’approbation écrite expresse d’USSAN. USSAN se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, le présent Accord ainsi que tout accord relatif aux programmes USSAN. L’Affilié comprend et convient qu’en continuant à utiliser le site Web, il devra accepter l’Accord modifié au moment de se connecter au site Web, et que la poursuite de son utilisation vaudra acceptation de toute modification de l’Accord.

    6. 23,6 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord (y compris les documents et instruments qui y sont mentionnés) constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes modalités et conditions et remplace toute entente et tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties relativement audit objet.

24. 24. SIGNATURES ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

    1. 24,1 L’Affilié reconnaît et convient que les signatures électroniques et les documents électroniques (y compris tout contrat ou autre document créé, généré, envoyé, communiqué, reçu ou conservé par voie électronique) ont le même effet juridique, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature manuscrite (ou « signature à l’encre ») ou qu’un système de tenue de dossiers sur support papier, dans toute la mesure permise par les lois applicables.

En cliquant sur « J’accepte », l’Affilié déclare avoir lu le présent Accord et être pleinement autorisé à le conclure, et qu’aucune renonciation, aucun consentement, aucune approbation ni aucune autorisation d’un tiers n’est requis ou ne doit être obtenu ou donné relativement à la signature, à la remise ou à l’exécution du présent Accord.

ANNEXE A - CONVENTION D’ARBITRAGE COMMERCIAL

1. 1. Généralités. Vous reconnaissez et convenez que votre entreprise a une incidence sur le commerce interétatique et que, par conséquent, la présente convention d’arbitrage doit être interprétée, appliquée et régie conformément à la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. (la « FAA »). Vous convenez que toute réclamation entre vous et la Société découlant des Conditions générales du programme d’affiliation U-Haul Self-Storage et/ou de tout accord relatif aux programmes USSAN conclu (les « Accords sous-jacents »), ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, doit, sauf disposition contraire de la loi ou des présentes, être soumise à un arbitrage exécutoire, lequel sera tranché par un (1) arbitre (l’« Arbitre ») au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire, sur une base individuelle uniquement, et non dans le cadre d’un procès devant un tribunal ou un jury, ni d’une action collective, de groupe ou représentative. L’Arbitre tranchera également tout litige concernant l’arbitrabilité de toute réclamation en vertu des présentes, y compris toute question relative à l’application de la renonciation aux recours collectifs. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à la présente convention d’arbitrage ainsi qu’aux Commercial Arbitration Rules and Mediation Procedures (Règles d’arbitrage commercial et procédures de médiation) (www.adr.org). Un jugement fondé sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

2. 2. Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention d’arbitrage, les parties conviennent que toute réclamation découlant d’une atteinte réelle ou présumée aux marques d’USSAN ou à tout autre droit de propriété intellectuelle en vertu des Accords sous-jacents, ou s’y rapportant, notamment en cas de contrefaçon, d’appropriation illicite, de dilution ou de toute autre violation, ne sera pas obligatoirement soumise à l’arbitrage. La Compagnie peut présenter toute réclamation de cette nature devant un tribunal compétent, et rien dans la présente convention d’arbitrage ne doit limiter ou restreindre le droit de la Société de demander une injonction, l’exécution en nature, des dommages-intérêts ou tout autre recours disponible en droit ou en équité relativement à ces réclamations.

3. 3. Définitions.

   « Compagnie » désigne eMove, Inc. (faisant affaire sous le nom de U-Haul Self-Storage Affiliate Network) ainsi que ses filiales, assureurs, sociétés mères, sociétés affiliées, agents et concessionnaires respectifs.

   « Vous » ou « Votre » désigne l’Affilié et ses sociétés mères, filiales, agents et employés respectifs.

   « Réclamation » ou « Réclamations » doit être interprété au sens large et comprend tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action découlant de vos relations avec la Compagnie en vertu des Accords sous-jacents ou s’y rapportant. Les Réclamations comprennent, sans s’y limiter, tous les fondements juridiques ainsi que toutes les réclamations fondées sur la loi ou la responsabilité délictuelle.

4. 4. Renonciation aux recours collectifs. Vous et la Compagnie convenez de régler toute Réclamation soumise à l’arbitrage sur une base individuelle uniquement, et non dans le cadre d’une action collective, de groupe ou représentative (la « Renonciation aux recours collectifs »), à l’exception des actions intentées en vertu de la Private Attorneys General Act de 2004, California Labor Code § 2698 et seq.. (« PAGA »), et vous ne pourrez participer à aucun recours collectif, groupé ou représentatif (autre que PAGA), actuel ou futur, intenté contre la Compagnie par un tiers, ni obtenir de réparation dans le cadre d’un tel recours. L’Arbitre n’aura pas le pouvoir d’examiner ou de trancher une Réclamation ni d’accorder quelque réparation que ce soit autrement que sur une base individuelle. L’Arbitre n’aura pas le pouvoir d’examiner ou de trancher une Réclamation ni d’accorder quelque réparation que ce soit dans le cadre d’un recours collectif, de groupe ou représentatif. Dans tout cas où (i) la Réclamation est présentée sous la forme d’un recours collectif, de groupe ou représentatif et (ii) une décision judiciaire définitive établit que tout ou partie de la Renonciation aux actions collectives est inexécutoire, le recours collectif, de groupe et/ou représentatif devra, dans cette mesure, être instruit devant un tribunal civil compétent, tandis que la partie exécutoire de la Renonciation aux recours collectifs sera appliquée dans le cadre de l’arbitrage.

1. Modification. Si la Compagnie modifie les modalités et conditions de la présente convention d’arbitrage, le fait de continuer à utiliser les services de la Compagnie après une telle modification constituera votre consentement à ces modifications.

2. Procédure d'avis et de demande. La partie qui présente une Réclamation doit envoyer, par courrier recommandé, un avis écrit de litige (l’« Avis »), lequel doit identifier les parties concernées, énoncer les fondements juridiques et factuels de la ou des Réclamations et préciser la réparation demandée. L’avis destiné à la Compagnie doit être envoyé à :

Arbitrage U-Haul

2721 North Central Ave., 5th Floor Phoenix, AZ 85004

L’avis qui vous est adressé doit être envoyé à l’adresse indiquée dans l’Accord sous-jacent pour recevoir l’avis (dans chaque cas, l'« adresse de l’avis »). Si les parties ne parviennent pas à résoudre la réclamation dans un délai de soixante

(60) jours après réception de l’avis par son destinataire, ou dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le refus écrit de toute Réclamation par la partie destinataire, la partie requérante peut engager une procédure d’arbitrage en déposant une demande d’arbitrage et en la signifiant à la partie destinataire. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par la Compagnie ou par vous ne doit pas être communiqué à l’Arbitre avant que celui-ci n’ait déterminé le montant, le cas échéant, auquel la Compagnie ou vous avez droit.

3. Règles d’arbitrage. Les Règles d’arbitrage commercial et procédures de médiation de l’AAA (www.adr.org/sites/default/files/CommercialRules_Web-Final.pdf) s’appliquent à l’arbitrage de toutes les Réclamations, sous réserve des exceptions suivantes :

i. Sélection de l’arbitre. La sélection de l’Arbitre doit être effectuée conformément à la règle R-12 des Règles d’arbitrage commercial et procédures de médiation de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre parmi la première liste de 10 arbitres sélectionnés à partir du répertoire national, l’AAA fournira des listes supplémentaires de 10 arbitres sélectionnés à partir du répertoire national, jusqu’à ce que les parties parviennent à s’entendre sur le choix d’un Arbitre. Ce processus de sélection d’un arbitre s’applique quel que soit le nombre de demandeurs et de défendeurs.

ii. Nombre d’arbitres. Un seul arbitre présidera l’arbitrage, sauf si vous et la Compagnie convenez mutuellement de procéder devant un tribunal arbitral composé de trois arbitres.

(3) Arbitres.

iii. Dans le cas d’un arbitrage impliquant à la fois le titulaire du compte d’entreprise et le client d’entreprise et/ou un employé ou un agent du titulaire du compte d’entreprise, découlant d’un contrat de location d’équipement U-Haul ou s’y rapportant, la convention d’arbitrage applicable au contrat de location d’équipement U-Haul s’appliquera.

4. Pouvoirs de l’arbitre. L'arbitre aura les responsabilités suivantes :

i. Être lié par les dispositions de la présente convention d’arbitrage;

ii. Trancher tout litige concernant l’arbitrabilité de toute Réclamation en vertu des présentes, y compris toute question relative à l’application de la Renonciation aux actions collectives;

iii. Statuer sur toutes les questions en fonction des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties;

iv. Rendre une décision écrite motivée suffisamment détaillée pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée et préciser les types de dommages-intérêts accordés, le cas échéant;

v. Accorder toute forme de réparation individuelle, y compris des mesures de redressement en equity, des injonctions et tout autre recours prévu par la loi applicable;

vi. Rendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais et dépenses à tout moment au cours de la procédure;

vii. Appliquer un délai de prescription à toutes les Réclamations, comme si celles-ci avaient été présentées devant un tribunal compétent;

viii. Participer à une entrevue avec l’Arbitre après la décision afin de fournir à une partie une rétroaction franche sur l’efficacité et le caractère convaincant de la présentation de ses éléments de preuve et de ses arguments. Cette entrevue avec l’Arbitre doit avoir lieu après le règlement définitif de l’affaire et se dérouler par téléphone ou en personne, au choix et aux frais de la partie qui en fait la demande. L'arbitre sera rémunéré moyennant le taux horaire en vigueur durant les procédures d'arbitrage. Rien dans le présent article n’oblige l’Arbitre à communiquer d’une manière qui contreviendrait aux normes déontologiques. Aucun élément divulgué par l’Arbitre lors de l’entrevue d'arbitrage ne peut être utilisé comme fondement pour contester la décision de l’Arbitre; et

ix. Demeurer compétent pour statuer sur les questions entre les parties concernant l’interprétation et l’application de la décision. De telles questions survenant une fois la décision prise devront être résolues suivant des dépôts effectués par écrit seulement. Un dépôt pour le temps de l’Arbitre consacré au règlement d’une question soulevée après la décision sera fixé par l’Arbitre et versé à l’avance par la partie qui en fait la demande; ce dépôt pourra être remboursé en totalité ou en partie, à la discrétion de l’Arbitre.

5. Confidentialité. Afin de protéger les renseignements confidentiels, exclusifs et constituant des secrets commerciaux des parties, la Compagnie et vous convenez de conclure une entente de confidentialité

négociée entre vous et la Compagnie. Si vous et la Compagnie ne parvenez pas à vous entendre sur l'entente de confidentialité, l’Arbitre aura la responsabilité exclusive d’en déterminer la portée appropriée. En aucun cas l'entente de confidentialité ne pourra empêcher, de quelque manière que ce soit, vous ou la Compagnie d’utiliser tout document portant la mention « confidentiel » dans le cadre d’une procédure d’arbitrage régie par la présente convention d’arbitrage, sous réserve de toute décision de l’Arbitre quant à son admissibilité.

6. Droit applicable. Sauf disposition contraire aux présentes, l’interprétation de la présente convention d’arbitrage est régie par les lois de l’État de l’Arizona, sans égard aux règles de choix de la loi applicable ou de conflit de lois de quelque territoire que ce soit. Toute Réclamation découlant de la présente convention d’arbitrage ou s’y rapportant qui n’est pas assujettie aux dispositions qui y sont énoncées relève de la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans la ville et le comté de Phœnix, en Arizona.

7. Intégralité de l’Accord. Cette Convention d’arbitrage constitue l’Accord complet relatif à la résolution formelle des litiges découlant des présentes et remplace tous les accords et ententes antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet de quelque manière que ce soit. Sauf disposition contraire aux présentes, si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inexécutoire, le reste de la présente convention d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur. En cas de conflit entre la présente convention d’arbitrage et toute autre convention d’arbitrage conclue entre les parties, la présente convention d’arbitrage prévaudra.

8. Autre forum. Si l’AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer l’arbitrage, vous et la Compagnie devez soumettre les Réclamations à un autre organisme d’arbitrage reconnu à l’échelle nationale, qui sera assujetti à toutes les autres modalités et conditions de la présente convention d’arbitrage. Les parties peuvent, par accord écrit mutuel, choisir un organisme d’arbitrage autre que l’AAA et/ou modifier les règles de procédure applicables à l’arbitrage.

WebSelfStorage – Conditions d’utilisation du site Web et de la plateforme d’affaires

En créant un compte sur la plateforme d’affaires WebSelfStorage et en cliquant sur « J’accepte », vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous acceptez les présentes au nom d’une entité, vous déclarez être autorisé à engager cette entité. Les présentes Conditions régissent votre utilisation du site Web et de la plateforme d’affaires accessibles à l’adresse webselfstorage.com.

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À l’égard de Votre communication, vous accordez à eMove une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessible et non exclusive, l’autorisant à afficher, copier, distribuer, transmettre, téléverser/télécharger, imprimer, utiliser, concéder sous licence, reproduire et afficher Votre communication. De plus, vous nous accordez le droit d’exercer, à notre seul bénéfice, tout droit de marque de commerce, de brevet, d’auteur, de publicité et de base de données sur Votre communication.

Vous déclarez et garantissez en outre que tout le contenu de Votre communication :

1. Ne contreviendra pas à une loi, une règle, un règlement ou une norme, fédérale ou d'État/provinciale;

2. Ne violera pas les conditions du présent Accord;

3. Ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment aux droits d’auteur, de brevet ou de marque de commerce; en cas d’atteinte réelle ou potentielle, vous devrez indemniser, défendre et dégager UHI et/ou eMove de toute responsabilité à cet égard;

4. Ne sera ni ne contiendra de contenu ou de matériel scandaleux, diffamatoire, faux ou inexact, vulgaire, obscène, indécent, calomnieux, menaçant, harcelant, illégal, frauduleux, abusif, suggestif ou autrement répréhensible, et ne contiendra en aucun cas de pornographie, notamment de pornographie juvénile;

5. Ne contiendra aucun matériel ou logiciel informatique, virus, cheval de Troie, ver ni autre programme informatique susceptible de perturber le fonctionnement du site ou de nos systèmes, ou d’imposer une charge importante au site;

6. Ne tentera pas d’analyser ou de tester la vulnérabilité ou la sécurité du site ou du système sur lequel il fonctionne;

7. Ne sera pas utilisé à des fins commerciales ou publiques au-delà des exigences du présent Accord;

8. Ne créera aucune responsabilité pour eMove, de quelque manière que ce soit;

9. N’intégrera pas le site dans un cadre ni ne créera de lien vers celui-ci sans l’autorisation écrite d’eMove;

10. Ne comportera pas le téléversement ni l’insertion d’un langage de programmation ou d’un code dans ou sur le site;

11. Ne contiendra pas de publicités, de chaînes de lettres, d'opérations pyramidales et de sollicitations;

12. Ne contiendra aucun renseignement important et non public concernant eMove, les fournisseurs, nos titulaires de licence ou sociétés affiliées, ni aucun tiers, sans l’autorisation requise; et

13. Ne contiendra aucun secret commercial d’eMove, des fournisseurs, de nos titulaires de licence ou sociétés affiliées, ni d’un quelconque tiers.

Nonobstant ce qui précède, ce site agit comme un simple intermédiaire passif pour Votre communication ainsi que pour toute autre communication et/ou diffusion d’information. eMove n’exerce aucun contrôle éditorial ou autre sur les communications ou informations, et notamment sur leur contenu. eMove ne garantit pas et ne garantira pas l’exactitude ou la fiabilité de Votre communication ni de toute autre communication ou information, et n’en surveille pas le contenu. Toutefois, eMove se réserve le droit absolu de supprimer ou de restreindre toute communication ou information que vous publiez ou transmettez sur le site Web et qui contrevient au présent accord, est illégale, menaçante ou obscène. Vous reconnaissez et acceptez que ce site agit comme un simple intermédiaire passif pour toute communication de votre part et que vous demeurez entièrement responsable de tout dommage, qu’il soit causé à une personne, à des biens ou à une entreprise, découlant de Votre communication.

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Lors de l’utilisation de ce site Web et de la plateforme d'affaires, vous acceptez de ne pas :

1. Restreindre ou empêcher tout tiers d’utiliser ce site Web ou la plateforme d’affaires, notamment au moyen de « piratage », d’attaques par déni de service ou de toute dégradation d’une partie du site ou de la plateforme d’affaires;

2. Utiliser ce site Web, la plateforme d’affaires ou le contenu du site à des fins illégales ou non autorisées;

3. Exprimer ou impliquer que nous endossons toute déclaration que vous faites, sans notre consentement préalable par écrit;

4. Vous engager dans du pollupostage (spamming) ou de l’inondation informatique (flooding);

5. Modifier, adapter, concéder sous licence, traduire, vendre, transférer, désosser, décompiler ou désassembler toute partie de ce site, de la plateforme d’affaires ou du contenu du site Web;

6. « Encadrer » ou « reproduire » toute partie de ce site Web ou de la plateforme d’affaires sans notre autorisation écrite préalable.

7. Altérer de quelque manière que ce soit les logiciels ou les fonctionnalités de ce site Web ou de la plateforme d’affaires, notamment en transmettant ou en publiant sur ce site tout logiciel ou autre matériel contenant des virus, bombes à retardement, chevaux de Troie, vers, robots d’annulation ou autres programmes informatiques susceptibles d’endommager, de perturber, d’intercepter ou de détourner tout système, donnée ou information.

8. Utiliser tout robot, moteur d’exploration, outil de recherche ou d’extraction de données, ou tout autre dispositif ou procédé manuel ou automatisé pour récupérer, indexer, extraire des données ou reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de ce site Web, de la plateforme d’affaires ou de son contenu;

9. Recueillir ou collecter des renseignements sur les visiteurs de ce site Web ou de la plateforme d’affaires sans leur consentement exprès;

10. Créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout ou partie des renseignements de ce site Web ou de la plateforme d’affaires;

11. Publier du contenu à caractère commercial; ou

12. Permettre à d’autres personnes, y compris celles dont le compte a été résilié, d’accéder à la plateforme d’affaires par l’intermédiaire de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe.

De plus, en utilisant ce site Web, la plateforme d’affaires et/ou le contenu du site, vous acceptez de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables.

DISPOSITION RELATIVE AU RETRAIT POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Conformément au 17 United States Code 512(c)(2) (« Digital Millennium Copyright Act »), notre agent désigné pour recevoir les avis de violation présumée au droit d’auteur sur notre site Web est :

Copyright Agent

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2727 N. Central Ave.

Phoenix, Arizona 85004

Courriel : t

Téléphone : (602) 263-6983

Si vous croyez que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont autrement été enfreints, veuillez fournir à l’agent désigné d’eMove (indiqué ci-dessus) les renseignements exigés par le Digital Millennium Copyright Act. La politique d’eMove est de résilier, dans les cas appropriés, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée aux droits d’autrui ou qui font l’objet de plaintes répétées pour violation de droits.

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RECOURS CUMULATIFS

Les droits et recours d’eMove en vertu des présentes conditions ou relativement à celles-ci sont cumulatifs et peuvent être exercés individuellement, simultanément et/ou successivement, à son entière et seule discrétion.

PAS DE RENONCIATION AUX DROITS OU AUX RECOURS

Toute tolérance, tout retard ou tout manquement d’eMove à faire respecter strictement une exigence des présentes conditions ou à exercer un droit ou recours ne constitue pas une renonciation à cette exigence, à ce droit ou à ce recours, ni à toute violation actuelle ou future de votre part.

TIERS BÉNÉFICIAIRES

Les présentes conditions bénéficient à eMove ainsi qu’à ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, mandataires et concédants de licence. Chacune de ces personnes ou entités a le droit de faire valoir et d’appliquer directement les présentes conditions à votre encontre, en son propre nom.

DROIT APPLICABLE

Toute personne ou entité qui choisit d’accéder à notre site et à la plateforme d’affaires ou de les consulter accepte que toute question, tout litige ou toute transaction découlant de leur utilisation soit régi par les lois de l’Arizona.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

eMove se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, changer ou autrement mettre à jour les présentes conditions à tout moment, avec ou sans préavis, en les remplaçant par de nouvelles conditions d’utilisation. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications apportées aux conditions. Vous pourrez vérifier si elles ont été modifiées depuis votre dernière visite en consultant la mention « Dernière mise à jour » figurant au début du présent Accord. En continuant à utiliser ou à accéder au présent site Web ou à la présente plateforme d’affaires après la publication d’un avis concernant ces modifications, changements ou mises à jour, et après avoir eu la possibilité de lire les conditions révisées, vous acceptez d’être lié par ces conditions révisées.

SUPPRESSION DES MODALITÉS NON VALIDES

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités, quelle qu’elle soit, se révèle illégale, annulable ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Modalités et elle n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes, quelles qu’elles soient.

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