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Convention d'arbitrage de U-Haul (« Convention ») - CANADA

U-Haul Convention d’arbitrage – Canada – Anglais

Veuillez lire ceci attentivement, car cette Convention obligaTOIRE affecte vos droits. en effectuant une « transaction », « vous » ET « U-Haul » concluez volontairement et en toute connaissance de cause lA présentE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE VOUS RENONCEZ à votre droit d'intenter une action en justice, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, ou de demander à un tribunal de régler tout différend :

  1. Sauf dans les cas expressément prévus dans la présente Convention, les « Réclamations » ne seront pas portées devant des tribunaux (à l'exception des « Petites créances » telles que définies ci-dessous), mais seront réglées : soit par un arbitrage contraignant administré par la compagnie Arbitrage et médiation nationale (National Arbitration and Mediation ou « NAM ») conformément à ses Règles et procédures globales de règlement des litiges et à ses Règles supplémentaires pour les arbitrages de masse (https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/), soit par l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association ou « AAA ») en conformité avec ses Règles d'arbitrage pour les consommateurs (http://www.adr.org/consumer), soit par tout autre administrateur d'arbitrage mutuellement accepté et reconnu. Et un jugement sur la décision rendue par l'arbitre pourra alors être rendu par tout tribunal de juridiction compétente.
  2. Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, les définitions suivantes vont s'appliquer :
    1. Le mot « Réclamations » est interprété au sens large comme incluant tout litige, toute plainte, toute controverse ou toute cause d'action découlant de votre relation avec U-Haul ou de toute Transaction antérieure, actuelle ou future avec U-Haul, ou s'y rapportant. Toutes les Réclamations, y compris les Réclamations assignées, introduites en vertu de toute théorie juridique, que ce soit en droit ou en équité, sont couvertes par le présente Convention et vont comprendre, mais sans s'y limiter, toutes les Réclamations statutaires et délictuelles qui peuvent être invoquées.
    2. Le mot « Équipement » signifie tous les camions, véhicules, remorques, chariots de remorquage, conteneurs U-Box -, achats au détail ou articles physiques reliés à votre Transaction.
    3. L'expression « Compagnie de location » signifie l'entité commerciale qui est responsable de la présentation, de la location, de la vente, de l'entretien et de la réparation de l'Équipement, ainsi que des programmes et procédures de la politique dans une région géographique donnée.
    4. L'expression « Petites créances » signifie une action en justice intentée auprès d'un tribunal local qui a la juridiction compétente pour statuer sur des cas impliquant des dommages-intérêts d'un montant relativement petit.
    5. Le mot « Transaction » signifie le commencement, l'achèvement ou l'exécution : A) d'une demande ou d'une réservation pour louer, utiliser ou acheter de l'Équipement ou pour recevoir des services; B) de l'utilisation ou de l'examen du contenu de tout site Web U-Haul; ou C) de toute entrée sur toute propriété de U-Haul ou d'un agent de U-Haul.
    6. « U-Haul » désigne l'ensemble des filiales, sociétés apparentées, assureurs, sociétés mères, agents, sociétés affiliées et/ou Concessionnaires indépendants de la Compagnie de location, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, cadres, employés et autres représentants respectifs qui ont eu quelque chose à voir avec Votre Transaction.
    7. « Vous » désigne que Vous êtes la personne qui a effectué une Transaction et (le cas échéant) Vos : filiales, sociétés affiliées, agents, conducteur(s) autorisé(s) tels que définis dans le contrat de location U-Haul, employés, personnes qui Vous sont reliées, ainsi que Vos bénéficiaires, Votre succession, Votre conjoint, Votre partenaire domestique, Vos héritiers, Vos ayants droit et autres successeurs-en-intérêt, ainsi que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés de l'Équipement. Les mots « Votre » ou « Vos » font référence à « Vous ».
  3. U-Haul et Vous acceptez qu'une Transaction U-Haul affecte le commerce interétatique et que la présente Convention est régie par la loi fédérale ou la loi provinciale.
  4. Vous reconnaissez et acceptez que Vous avez volontairement choisi de vous engager dans une Transaction avec U-Haul plutôt qu'avec un concurrent qui peut offrir des biens et des services comparables mais qui peut ne pas exiger d'arbitrage contraignant. L'arbitrage est moins formel qu'un tribunal; il fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury; il permet une découverte limitée et il est soumis à un contrôle judiciaire limité. La décision d'un arbitre peut être inscrite et exécutée comme un jugement définitif dans une cour de juridiction compétente.
  5. Les Réclamations ne peuvent être introduites qu'à titre individuel et au nom d'une personne physique ou morale, et ne peuvent pas être jointes ou consolidées avec les Réclamations d'un tiers, à moins qu'elles ne découlent de la même Transaction, et aucune Réclamation, y compris les Réclamations cédées, ne peut faire l'objet d'une action en justice. Les Réclamations doivent être présentées sur une base individuelle, non collective et non représentative. Aucune Réclamation ne peut faire l'objet d'une action de groupe ou d'une autre action collective. Aucune Réclamation ne peut faire l'objet d'une action représentative, telle qu'une action de procureur général privé, ou d'une autre base représentative. L'Arbitre aura l'autorité d'accorder tout redressement qu'un tribunal compétent aurait pu accorder seulement à Vous ou à U-Haul à titre individuel, sur la base d'une action non collective et non représentative. Si toute partie du présent paragraphe 5 est jugée inapplicable en ce qui concerne la totalité ou une partie d'un litige, alors la totalité de la présente Convention d'arbitrage sera nulle et non avenue en ce qui concerne ce litige ou cette partie du litige et, par conséquent, cette Réclamation devra être portée devant un tribunal de juridiction compétente.
  6. En cas de conflit entre la présente Convention et n'importe quelle disposition d'arbitrage figurant dans l'Addenda au contrat de location / le Porte-documents ou toute autre disposition d'arbitrage antérieure qui Vous a été présentée au moment de la Transaction, la présente Convention contient la réitération la plus récente de la Convention et, par conséquent, elle remplace toutes les dispositions d'arbitrage antérieures et elle prévaut.
  7. Sauf disposition contraire dans les règles suivantes ou par accord mutuel comme prévu dans la présente Convention, les Règles et procédures globales de règlement des litiges et les Règles supplémentaires pour les arbitrages de masse de la NAM (https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/) s'appliqueront à l'arbitrage de toutes les Réclamations visant un montant qui est inférieur ou égal à 75 000 $ et les Règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA (http://www.adr.org/consumer) s'appliqueront à l'arbitrage de toutes les Réclamations dont le montant visé est supérieur à 75 000 $. EN CONCLUANT LA TRANSACTION, LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT D'AMENDER OU DE MODIFIER, LE CAS ÉCHÉANT, LES RÈGLES ET PROCÉDURES GLOBALES DE RÈGLEMENT DES LITIGES DE LA NAM, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 8 DES RÈGLES ET PROCÉDURES GLOBALES DE RÈGLEMENT DES LITIGES DE LA NAM, ET LES RÈGLES D'ARBITRAGE POUR LES CONSOMMATEURS DE L'AAA, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE R-1(C) DES RÈGLES D'ARBITRAGE POUR LES CONSOMMATEURS DE L'AAA, COMME SUIT :
    1. Tribunal des Petites créances. U-Haul ou Vous pouvez déposer des Réclamations dans un tribunal des Petites créances au lieu de recourir à l'arbitrage pour ces Réclamations qui satisfont les exigences de la juridiction locale en matière de Petites créances. Les règles du tribunal des Petites créances s'appliqueront.
    2. Procédure de notification et de demande.
      1. Notification du litige (« Notification ») : Avant d'introduire une procédure d'arbitrage, la partie qui fait valoir une Réclamation relevant de la présente Convention doit adresser une Notification écrite par courrier ou par courriel à la partie ou aux parties contre lesquelles une Réclamation est formulée. La Notification à U-Haul doit être envoyée à l'adresse suivante : U-Haul Legal Department, 2727 North Central Avenue, Phoenix, AZ 85004, USA ou par courriel à : legal@uhaul.com. Un formulaire de Notification et des informations reliées sont disponibles à : www.uhaul.com/arbitration. La Notification Vous sera envoyée soit à l'adresse ou à l'adresse courriel que Vous avez fournie à U-Haul dans le cadre de la Transaction ou à une autre adresse ou à l'adresse courriel que Vous avez fournie à U-Haul. Après qu'une Notification de Réclamation est donnée, les parties vont tenter de résoudre la Réclamation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la Notification. Le délai de prescription sera alors suspendu pendant cette période de 60 jours.
      2. Demande d'arbitrage (« Demande ») : À l'expiration de la période de Notification de 60 jours, ou immédiatement après le rejet sans équivoque de toute(s) Réclamation(s), Vous ou U-Haul pouvez engager une procédure d'arbitrage en déposant une Demande et une Certification d'achèvement de la procédure de Notification de litige (« Certification ») auprès de la NAM pour les Réclamations visant moins que 75 000 $ mais dépassant les limites juridictionnelles du Tribunal des Petites créances, ou en déposant une Demande auprès de l'AAA pour les Réclamations visant 75 000 $ ou plus. Les formulaires de Demande et de Certification de la NAM pour les Réclamations déposées auprès de la NAM et les formulaires de Demande et de Certification de l'AAA pour les Réclamations déposées auprès de l'AAA, ainsi que des informations reliées, peuvent être trouvées à : www.uhaul.com/arbitration et ils doivent inclure le montant demandé dans la Demande. Si une Demande est déposée sans une Certification, la NAM ou l'AAA va considérer que cette Demande est incomplète et qu'elle n'a pas été déposée, puis ne va pas procéder à sa gestion et à sa facturation tant qu'une Certification n'aura pas été soumise. Si toutes les Réclamations sont mutuellement résolues au cours de la période de Notification, alors la NAM ou l'AAA ne prendra aucune autre mesure pour administrer la Demande.
    3. Règles spéciales pour les Réclamations visant 75 000 $ ou moins :
      1. Frais de dépôt pour les consommateurs NAM. Si Vous avez suivi la Procédure de Notification et de Demande prévue ci-dessus et payé des frais de dépôt, alors U-Haul Vous remboursera le montant de ces frais de dépôt.
      2. Paiement alternatif et prime d'avocat. Si Vous avez suivi la Procédure de Notification et de Demande décrite ci-dessus et que l'Arbitre accorde un montant adjugé sur le bien-fondé de Vos Réclamations qui est supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de U-Haul qui Vous a été envoyée au moins quatorze (14) jours civils avant l'audience (ou la soumission de documents dans le cadre d'une procédure de soumission écrite seulement), alors U-Haul va s'engager à :
        1. payer le montant adjugé ou 7 500 $, soit le montant le plus élevé qui a été retenu (« Paiement alternatif »); et
        2. payer à Votre avocat, le cas échéant, des honoraires d'avocat raisonnables et rembourser les dépenses (y compris les honoraires des témoins experts) que Vous avez raisonnablement encourues pour l'enquête, la préparation et la poursuite de Vos Réclamations (« Prime d'avocat »). Pour bénéficier d'un tel paiement, les dépenses doivent être détaillées et soumises à U-Haul dans les quatorze (14) jours civils suivant le montant adjugé. Le paiement maximum au titre de la Prime d'avocat est le montant adjugé.
    4. Règles spéciales pour les Réclamations visant au moins 500 000 $ ou plus :
      1. Vous ou U-Haul pouvez choisir de procéder devant un groupe de trois (3) arbitres. Si une partie choisit de procéder devant un groupe de trois (3) arbitres, un tel choix doit être fait au moment du dépôt de la Demande. La partie défenderesse aura trente (30) jours à compter du dépôt de Votre Demande pour choisir de procéder devant un groupe de trois (3) arbitres.
      2. Les Règles provinciales de la preuve s'appliqueront aux procédures d'arbitrage dans la même mesure que si les Réclamations avaient été déposées devant une Cour provinciale dans la juridiction où se déroule la Procédure d'Arbitrage.
      3. À la demande d'une partie et pour un motif valable et mis en évidence, l'Arbitre doit :
        1. permettre à chaque partie de présenter au moins une requête juridique en vue d'une décision;
        2. permettre à chaque partie de délivrer des interrogatoires, des demandes d'admission et des demandes de production, ainsi que déterminer la portée, le calendrier et le montant de ces documents;
        3. autoriser au moins une déposition de chaque partie, déterminer la nécessité de toute déposition supplémentaire et assigner les coûts de faire de(s) déposition(s); et
        4. permettre des soumissions écrites et déterminer le calendrier échelonné pour de telles soumissions.
      4. À la suite de tout montant adjugé pendant l'arbitrage dans cette affaire, les parties ont toutes deux le droit de soumettre un appel. L'appel, s'il y en a, sera traité par l'AAA conformément à ses Règles facultatives d'appel d'arbitrage. Les parties conviennent que chacune d'entre elles est responsable de ses propres honoraires et frais d'avocat pour un tel appel.
    5. Sélection des arbitres. Sauf accord par écrit autrement entre Vous et U-Haul, la NAM ou l'AAA, selon le cas, transmettra simultanément à chaque partie une liste identique d'au moins cinq (5) arbitres qualifiés qui auront été choisis dans la liste de conseillers-auditeurs de la NAM ou dans la liste nationale d'arbitres commerciaux de l'AAA, respectivement. Les parties peuvent convenir d'un Arbitre et en informer la NAM ou l'AAA. En cas de désaccord entre les parties, chaque partie aura quatorze (14) jours civils à compter de la date de transmission de la liste des arbitres pour rayer jusqu'à deux (2) noms de la liste des arbitres, numéroter les noms restants par ordre de préférence et retourner la liste directement à la NAM ou à l'AAA. Si une partie ne retourne pas la liste dans le délai spécifié, toutes les personnes figurant sur la liste seront alors considérées comme acceptables pour cette partie. La NAM ou l'AAA nommera un Arbitre parmi les personnes approuvées par les deux parties et conformément à leur ordre de préférence mutuel. Si, pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible de procéder à une nomination à partir des listes soumises, la NAM ou l'AAA répètera la procédure décrite dans ce présent paragraphe 7 jusqu'à ce que l'Arbitre soit sélectionné.
    6. Offre de règlement préalable. Avant une décision d'arbitrage, les parties ne divulgueront à l'Arbitre aucune communication relative à une offre de compromis, à moins qu'elle n'ait été acceptée par toutes les parties.
    7. Lieu de l'Audience d'Arbitrage / Loi applicable. L'arbitrage aura lieu dans la ville ou le canton où Vous résidez, soit au moment de la location et/ou de la vente ou du retour de l'Équipement, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre U-Haul et Vous. La présente Convention sera interprétée conformément à la loi de la province où l'Arbitrage a lieu. Toute et toutes Réclamation(s) découlant de la présente Convention ou s'y rapportant, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit ou une loi, sera ou seront régie(s) par la loi de la province où l'Arbitrage a lieu, y compris ses règles de prescription, sans donner effet à toute règle de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction différente.
    8. Frais de l'AAA et de l'Arbitre. U-Haul paiera des frais administratifs et des frais d'arbitrage à la NAM ou à l'AAA reliés aux Réclamations introduites et poursuivies conformément à la Procédure de Notification et de Demande, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 7(d). Nonobstant ce qui précède, l'Arbitre aura l'autorité de réallouer lesdits frais si l'Arbitre détermine que les Réclamations ont été déposées dans un but inapproprié ou que les Réclamations sont manifestement frivoles et/ou ne sont pas fondées en vertu du droit applicable ou de la prolongation raisonnable du droit. Nonobstant toute disposition contraire énoncée ci-dessus, dans le cas où les conditions de dépôt de dossiers de consommateurs multiples (de masse) sont remplies, tel que déterminé par la NAM conformément à ses Règles supplémentaires pour les arbitrages de masse (Règle numéro 2) ou par l'AAA conformément à la section sur les frais de dépôt administratif (i)(B) dans les Règles d'arbitrage pour les consommateurs, alors la part de chaque partie dans les frais de dépôt de la NAM correspondra aux frais de dépôt de masse tels que définis par la NAM ou les frais de dépôt de l'AAA correspondront aux frais de dépôt de dossiers de consommateurs multiples tels que définis par l'AAA, respectivement.
    9. Honoraires et frais d'avocat. Sauf en cas de disposition contraire dans cette présente Convention, l'Arbitre aura l'autorité d'accorder des honoraires d'avocats et d'autres frais tel que permis par la loi applicable; toutefois, Vous ne pouvez pas recevoir de montants dupliqués pour les honoraires et frais d'avocat, quel que soit le nombre de demandeurs. U-Haul promet et accepte de ne pas demander un montant adjugé pour les honoraires et frais d'avocat, à moins que l'Arbitre ne détermine que les Réclamations sont manifestement frivoles et/ou ne sont pas supportées par le droit applicable ou par la prolongation raisonnable du droit.
    10. Autorité de l'Arbitre. L'Arbitre doit :
      1. Être lié par les modalités de la présente Convention;
      2. Appliquer un délai de prescription à toutes les Réclamations, comme si elles avaient été portées devant un tribunal approprié de juridiction compétente;
      3. Décider toutes les questions et accorder une récompense en se basant uniquement sur les preuves et les arguments présentés par une partie;
      4. Résoudre tous les litiges concernant la portée et l'applicabilité de la présente Convention, y compris l'application de la renonciation aux recours d'action collective;
      5. Rendre une décision écrite et raisonnée pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles le montant adjugé est basé et pour identifier les types spécifiques de dommages-intérêts accordés, le cas échéant;
      6. Accorder une récompense seulement pour les Réclamations présentées lors de l'audience d'arbitrage, dont toutes les parties ont été informées au moins trente (30) jours avant l'audience;
      7. Accorder toute forme de redressement individuel pourvu que ce recours aurait été disponible à titre individuel devant un tribunal de juridiction compétente;
      8. Rendre des décisions et résoudre les litiges relatifs au paiement et à la réallocation des honoraires et des frais, y compris les honoraires d'avocat;
      9. Conserver la juridiction d'examiner et de résoudre les questions entre les parties concernant l'interprétation de la décision. De telles questions seront résolues uniquement sur la base d'observations écrites.
  8. Confidentialité. Afin de protéger les informations confidentielles et exclusives ainsi que les secrets commerciaux des parties impliquées, U-Haul et Vous acceptez de négocier et de conclure un Accord de confidentialité. Si U-Haul et Vous ne pouvez pas Vous entendre sur un tel Accord de confidentialité, seul l'Arbitre aura alors la responsabilité de déterminer la portée appropriée d'un tel Accord de confidentialité. En aucun cas cet Accord de confidentialité pourra-t-il empêcher U-Haul ou Vous d'utiliser tout document identifié comme « confidentiel » au cours d'une procédure d'arbitrage se déroulant en vertu de la présente Convention, sous réserve de toute décision sur sa recevabilité par l'Arbitre.
  9. Autre forum. D'un commun accord par écrit, les parties peuvent choisir un forum d'arbitrage autre que la NAM ou l'AAA et/ou modifier les règles de procédure d'arbitrage. Dans le cas où la NAM ou l'AAA ne peuvent ou ne veulent pas gérer l'arbitrage, Vous et U-Haul soumettrez les Réclamations à un forum alternatif convenu qui sera soumis à toutes les autres modalités et conditions de la présente Convention.
  10. Modification. Cette Convention ne peut être modifiée que par un accord écrit et signé par toutes les parties. Seulement un agent représentant U-Haul peut accepter au nom de U-Haul de modifier les modalités de la présente Convention.
  11. Divisibilité. La présente Convention constitue l'accord intégral et complet relatif à la résolution des Réclamations. Si une partie de cette Convention est jugée non exécutoire par un tribunal de juridiction compétente ou par l'Arbitre, alors le reste de cette Convention sera exécutoire.
  12. Renonciation. Le fait qu'une partie n'exige pas l'exécution de toute modalité ou de toute condition de la présente Convention n'est pas considéré comme une renonciation à une telle modalité ou à une telle condition et n'a aucune valeur contraignante ou jurisprudentielle en ce qui concerne son application dans le présent ou dans l'avenir.
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