Avis sur le site Web de U-Haul et modalités imprimées concernant le contrat du client ou de la cliente

Convention d'arbitrage de U-Haul - CANADA

Veuillez lire ceci attentivement, car cette Convention affecte vos droits.

En acceptant d'acheter des produits de vente au détail ou bien d'acheter ou de louer de l'Équipement (« Équipement » tel que défini ci-dessous) de U-Haul (« U-Haul » tel que défini ci-dessous), Vous (« Vous » tel que défini ci-dessous) acceptez les modalités et conditions pour cette Convention d'arbitrage de U-Haul du Canada (« Convention »).

  1. Sous réserve des lois provinciales, U-Haul et Vous acceptez que toute Réclamation (« Réclamation » telle que définie ci-dessous) que ce soit entre U-Haul et Vous, reliée de quelque façon que ce soit à votre location ou à votre achat chez U-Haul, devra être soumise à un Arbitrage exécutoire devant l'Association américaine d'arbitrage (« AAA » ou American Arbitration Association), en conformité avec les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA (www.adr.org/commercial) et les Procédures supplémentaires pour le règlement des litiges concernant les consommateurs (www.adr.org/consumer) (les « Règles de l'AAA ») qui sont également disponibles à www.uhaul.com/arbitration/rules, ou devant tout autre organisme canadien d'arbitrage qui est reconnu, à condition que cet Arbitrage exécutoire soit accepté par écrit aussi bien par Vous que par U-Haul. Sa décision pourra être inscrite en tant que Sentence arbitrale par un tribunal de juridiction compétente. Vous et U-Haul acceptez que les Réclamations soumises à l'Arbitrage vont être décidées au cours d'un seul Arbitrage devant un seul Arbitre, lequel doit figurer sur la Liste nationale AAA des arbitres commerciaux et être sélectionné en conformité avec les Règles de l'AAA. L'Arbitrage est plus informel qu'un procès soumis à un tribunal. L'Arbitrage utilise un Arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, permet des interrogatoires préalables plus limités que ceux d'un tribunal et est soumis à un examen très limité par des tribunaux. Les Arbitres ont le pouvoir de reconnaître les mêmes dommages et d'accorder les mêmes montants adjugés que ceux qu'un tribunal peut reconnaître et accorder.
  2. U-HAUL ET VOUS ACCEPTEZ QUE LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES QU'À TITRE INDIVIDUEL ET QU'AU NOM D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE. U-HAUL ET VOUS ACCEPTEZ AUSSI QUE LES RÉCLAMATIONS DOIVENT PROCÉDER SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, SANS REVENDICATION GÉNÉRIQUE NI REPRÉSENTATION. U-HAUL ET VOUS ACCEPTEZ QUE LES RÉCLAMATIONS POUR DEUX PERSONNES OU POUR PLUSIEURS PERSONNES NE PEUVENT PAS ÊTRE REGROUPÉES OU CONSOLIDÉES EN UN MÊME ARBITRAGE, SAUF SI ELLES DÉCOULENT DE LA MÊME TRANSACTION. DE PLUS, U-HAUL ET VOUS ACCEPTEZ QUE NI VOUS NI U-HAUL NE POUVEZ POURSUIVRE LES RÉCLAMATIONS QUI VONT EN ARBITRAGE EN TANT QU'ACTION COLLECTIVE, ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE. U-HAUL ET VOUS ACCEPTEZ AUSSI QUE DE TELLES RÉCLAMATIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES EN JUSTICE, NI EN NOTRE NOM, NI EN VOTRE NOM, DEVANT QUELQUE TRIBUNAL QUE CE SOIT, Y COMPRIS UNE COUR DE CRÉANCES CÉDÉES. L'ARBITRE N'AURA LE POUVOIR D'ACCORDER UN MONTANT ADJUGÉ QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, SANS REVENDICATION GÉNÉRIQUE NI REPRÉSENTATION.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que Vous avez volontairement et en toute connaissance de cause conclu cette Convention d'arbitrage. Et aussi que Vous avez choisi de louer ou d'acheter chez U-Haul plutôt que chez l'un de ses concurrents qui n'a pas forcément une Convention d'arbitrage.
  4. Dans le cas où cette Convention d'arbitrage entrerait en conflit avec toute autre Convention d'arbitrage, que ce soit dans l'Addenda au contrat de location, dans le Porte-documents ou ailleurs, c'est la présente Convention d'arbitrage qui prévaudrait.
  5. Vous acceptez en outre que cette Convention d'arbitrage soit interprétée en conformité avec les lois de la province à partir de laquelle opère l'établissement de location ou de vente concerné.

Définitions :

« Équipement » signifie :
cet Équipement, cet article, ce véhicule et / ou cette remorque identifié(e) dans le contrat de location ou de vente.
« U-HAUL » signifie :
U-HAUL International, Inc., ainsi que ses filiales respectives, ses assureurs, ses sociétés parentes, ses Affiliés, ses agents et ses Concessionnaires.
« Vous » signifie :
Vous ainsi que vos filiales respectives, vos sociétés affiliées, vos agents, vos employés, vos prédécesseurs en intérêts, vos successeurs, votre parenté, votre conjoint(e), vos bénéficiaires, vos propriétés immobilières, vos partenaires domestiques, vos héritiers et vos ayants droit, de même que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés de l'Équipement U-Haul loué ou acheté chez U-Haul.
« Réclamation » signifie :
est un mot qui doit être interprété dans un sens large afin d'inclure tout litige, toute Réclamation ou toute cause d'action découlant de ou se rapportant à Vos activités en relation avec U-Haul, y compris mais ne se limitant pas : à une réservation et / ou au processus de réservation, à l'utilisation de tout site Web de U-Haul affilié, à de la publicité, à un contrat de location ou de vente, ou encore à de l'Équipement. La Réclamation comprend toutes les théories juridiques, sans exception, y compris mais ne se limitant pas à toutes les Réclamations prévues par la loi et délictuelles que Vous pouvez affirmer.

Règles pertinentes pour toutes les Réclamations :

Procédure pour Avis de litige et Demande d'arbitrage. Si Vous envisagez de recourir à l'Arbitrage, Vous devez tout d'abord envoyer à U-Haul, par courrier certifié, un Avis de litige (« Avis ») par écrit. Cet Avis à U-Haul devrait être adressé à : U-Haul Arbitration, 526 Grays Rd., Hamilton, Ontario L8E 2Z4 (« Adresse pour l'avis »). Vous pouvez télécharger un formulaire d'Avis de litige à www.uhaul.com/arbitration/forms/. Si U-Haul et Vous ne parvenez pas à un accord permettant de résoudre la Réclamation dans les 60 jours après réception de votre Avis, ou immédiatement après le refus par U-Haul de votre Réclamation, Vous ou U-Haul pourrez alors commencer une Procédure d'arbitrage en remplissant une Demande d'arbitrage (« Demande »). Vous pouvez télécharger un formulaire de Demande d'arbitrage à www.uhaul.com/arbitration/forms. Durant l'Arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par U-Haul ou par Vous ne devra pas être divulgué à l'Arbitre avant que cet Arbitre ait déterminé le montant, le cas échéant, auquel Vous ou U-Haul avez droit.

Règles d'arbitrage. Les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA (www.adr.org/commercial) et les Procédures supplémentaires pour le règlement des litiges concernant les consommateurs (www.adr.org/consumer) sont également disponibles à www.uhaul.com/arbitration/rules et s'appliquent à l'Arbitrage de toutes les Réclamations, avec les exceptions suivantes :

  1. Option de Cour des petites créances. Pour les Réclamations qui ne dépassent pas la limite juridictionnelle de la Cour des petites créances provinciale, U-Haul ou Vous peut ou pouvez engager une Réclamation à la Cour des petites créances plutôt que d'avoir recours à l'Arbitrage. Les règles qui s'appliquent dans un tel cas sont les règles de la Cour des petites créances.
  2. Réclamations pour 75 000 $ ou moins. Une fois que U-Haul aura reçu la Demande d'arbitrage exigée (spécifiant que Vous avez commencé l'Arbitrage), U-Haul va Vous rembourser pour votre paiement des frais de dépôt d'une Réclamation. L'Arbitrage aura lieu dans la ville ou la municipalité où Vous résidiez : soit au moment de la location et / ou de la vente, soit au retour de l'Équipement, sauf dans le cas d'un autre accord stipulé par écrit entre Vous et U-Haul. La compagnie U-Haul renonce à tout droit de recouvrer de Vous des honoraires ou des frais d'avocat, sauf pour ce qui est stipulé expressément dans la présente Convention d'arbitrage. Si la Procédure pour avis de litige ci-dessus a été suivie et : a) si U-Haul n'a pas fait d'offre écrite pour régler le litige avant qu'un Arbitre ait été sélectionné et que l'Arbitre Vous accorde quelque montant adjugé que ce soit en se basant sur le fond de votre Réclamation ; ou bien : b) si, après avoir tranché en votre faveur à quelque égard que ce soit quant au fond de votre Réclamation, l'Arbitre Vous accorde un montant adjugé qui est supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement écrite faite par U-Haul avant qu'un Arbitre ait été sélectionné… alors U-Haul va : i) Vous payer le montant adjugé décidé par l'Arbitre ou 7 500 $, selon le montant qui est le plus élevé (en tant que paiement alternatif) ; et : ii) payer à votre avocat, le cas échéant, le montant de ses honoraires d'avocat pourvu qu'ils soient raisonnables ainsi que rembourser toutes les dépenses (y compris les frais et les coûts pour un témoin expert) que votre avocat a raisonnablement encourues pour enquêter, préparer et poursuivre votre Réclamation en Arbitrage (la « Prime d'avocat »).
  3. Réclamations pour 15 000 $ ou moins. En plus du sous-alinéa « b » ci-dessus, Vous pouvez choisir que l'Arbitrage se déroule en personne, par téléphone ou uniquement sur la base de soumissions écrites.
  4. Réclamations pour plus de 500 000 $. Les Règles de l'AAA pour les litiges commerciaux de grande et complexe envergure s'appliqueront dans ce cas (www.adr.org/commercial). Le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l'AAA. L'Arbitrage aura lieu dans la ville ou la municipalité où Vous résidiez : soit au moment de la location et / ou de la vente, soit au retour de l'Équipement, sauf dans le cas d'un autre accord stipulé par écrit entre U-Haul et Vous. Les règles de preuve dans la province d'audition de l'Arbitrage s'appliqueront dans ce cas, sauf dans le cas d'un autre accord stipulé par écrit entre U-Haul et Vous.

Pouvoir de l'Arbitre. L'Arbitre rendra une décision écrite qui sera suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur la base desquelles le montant adjugé sera fondé. L'Arbitre a le pouvoir de décider du règlement des litiges et de résoudre les différends concernant le paiement et le remboursement des honoraires et des dépenses ainsi que le Paiement alternatif et la Prime d'avocat à tout moment pendant la Procédure d'arbitrage et sur demande de l'une ou l'autre des deux parties impliquées dans les 14 jours suivant sa décision quant au fond du litige. L'Arbitre a le pouvoir d'accorder toute forme de mesure de redressement individuelle, y compris toute mesure de redressement fondée sur l'équité, toute injonction et toute autre mesure de redressement qui est disponible en vertu du droit pertinent. L'Arbitre est lié par les modalités de la présente Convention d'arbitrage. Toutes les questions sont tranchées par l'Arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la Convention d'arbitrage (incluant mais ne se limitant pas à l'applicabilité de l'exigence d'action individuelle du paragraphe 2 ci-dessus), lesquelles vont relever des décisions d'un tribunal de juridiction compétente.

Délai de prescription. L'Arbitre appliquera un délai de prescription à toutes les Réclamations, exactement comme si de telles Réclamations étaient portées à l'attention d'un tribunal de juridiction compétente.

Confidentialité. Afin de protéger les informations confidentielles et exclusives ainsi que les secrets commerciaux des deux parties impliquées, U-Haul et Vous acceptez de conclure un Accord de confidentialité, tel que négocié par U-HAUL et Vous. Si U-Haul et Vous ne pouvez pas vous entendre sur un tel Accord de confidentialité, seul l'Arbitre aura alors la responsabilité de déterminer la portée appropriée d'un tel Accord de confidentialité. En aucun cas cet Accord de confidentialité pourra-t-il empêcher U-Haul ou Vous empêcher d'utiliser tout document identifié comme « confidentiel » au cours d'une Procédure d'arbitrage se déroulant en vertu de la présente Convention d'arbitrage, sous réserve de toute décision sur sa recevabilité par l'Arbitre.

Frais. Sauf dans le cas d'une autre disposition figurant dans la présente Convention d'arbitrage, U-Haul paiera tous les frais reliés au dépôt d'une Réclamation auprès de l'AAA ainsi qu'à l'administration et aux honoraires de l'Arbitre pour tout Arbitrage engagé conformément à la Procédure d'avis de litige figurant ci-dessus. Les frais courants qui sont reliés au dépôt d'une Réclamation sont disponibles à www.adr.org. Si, toutefois, l'Arbitre constate que soit la substance de votre Réclamation, soit la mesure de redressement qui est recherchée dans votre demande se révèle frivole ou présentée dans un but illégitime, alors le paiement de tous ces frais sera régi par les Règles de l'AAA. Dans un tel cas, Vous acceptez de rembourser à U-Haul toutes les sommes ayant précédemment été versées par U-Haul, parce que Vous êtes alors dans l'obligation de les payer en vertu des Règles de l'AAA.

Honoraires et frais d'avocat. Le droit aux honoraires et frais d'avocat s'ajoute à tout droit à des honoraires d'avocat que Vous pouvez avoir en vertu du droit pertinent. Cependant, Vous ne pouvez pas recouvrer toute duplication de montants adjugés pour honoraires ou frais d'avocat. Bien qu'en vertu de certaines lois, U-Haul peut avoir droit à un montant adjugé pour honoraires et frais d'avocat si U-Haul prévaut lors de l'Arbitrage, U-Haul s'engage à ne pas rechercher un tel montant adjugé.

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