EN VIGUEUR LE 25 JUILLET 2023

TERMES ET CONDITIONS

Vous reconnaissez et acceptez les modalités suivantes lorsque vous utilisez la Place du marché de l’Aide pour déménager (les « Modalités »). Vos responsabilités et les nôtres sont spécifiques et limitées aux présentes Conditions. Vous devez lire, accepter et accepter toutes les conditions générales contenues dans les présentes Conditions, c’est-à-dire les conditions et définitions expressément énoncées ci-dessous

1. Convention d'arbitrage

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES MODALITÉS COMPRENNENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE U-HAUL, DISPONIBLE À L’ANNEXE « A » DES PRÉSENTES MODALITÉS ET AU HTTPS://WWW.UHAUL.COM/LEGAL/ARBITRATION, QUI RÉGIT TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET EMOVE, INC.  CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE : 

• ÉLIMINER VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY; ET 

• PORTER ATTEINTE DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE À VOS DROITS, NOTAMMENT EN VOUS EMPÊCHANT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, DE VOUS JOINDRE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE.

2. Définitions. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des définitions qui s’appliquent à l’utilisation de ce site Web; D’autres définitions sont incluses tout au long du texte : 

a. « Vous », « Votre », « Utilisateur » - une personne, ou une personne agissant au nom d'une entreprise ou d'une organisation qui désire obtenir certains services, comme des services d'aide au déménagement; 

b. « Aide pour déménagerMC », « Fournisseur de services » ou « Déménageur » – une personne physique ou morale indépendante ou une organisation qui désire fournir des services, tels que des services d’aide au déménagement et autres, au public consommateur.

c. « Nous », « Notre », « Notre » ou « eMove » - eMove, Inc., une société du Nevada dont le siège social est situé à Phoenix, Arizona ;

d. « Services » – les services d’Aide pour déménagerMC ou autres services fournis par une Aide pour déménagerMC; Aide pour déménagerMC MarketPlace » ou « MarketPlace » ou « site Web » – Notre site Web situé à l’adresse movinghelp.com ;

e. « Demande d’aide pour déménagerMC » ou « Demande » ou « Passer commande » – Votre offre de conclure une transaction pour les Services;

3. Reconnaissance, bon sens et discernement.

Vous reconnaissez que nous vous offrons gratuitement accès à la Place du marché. Vous reconnaissez et acceptez que nous vous permettions de trouver gratuitement un fournisseur de services d’Aide pour déménagerMC et ses services sur la Place du marché. Vous acceptez de faire preuve de bon sens et de discernement lorsque vous utilisez la Place du marché de l’Aide pour déménagerMC et choisissez un fournisseur de services d’Aide pour déménagerMC et ses services.

4. Qualifications requises pour utiliser la Place du marché.

Pour pouvoir utiliser cette Place du marché, vous devez être une personne apte à s'engager légalement par contrat en vertu des lois applicables. Conformément à la Children's Online Privacy Protection Act, le présent site Web est interdit aux mineurs.

Veuillez lire attentivement les six (6) sections suivantes.

5. eMove exploite la Place du Marché. La Place du marché est un lieu neutre et un centre de redistribution en ligne : Le présent site Web fonctionne uniquement en tant que lieu neutre et centre de redistribution en ligne pour vous aider à communiquer avec les différents fournisseurs d’Aide pour déménagerMC. Nous ne nous portons garants d’aucun Service ou Aide pour déménagerMC. Nous déclinons toute mention spéciale et toute garantie ou recommandation relative aux Services ou à l’Aide pour déménagerMC. Nous ne participons d’aucune façon à la prestation des Services fournis par l’Aide pour déménagerMC. De plus, l’Aide pour déménagerMC ne fonctionne pas pour nous. Vous reconnaissez et acceptez que les Aides pour déménagerMC ne sont pas Nos employés, agents, représentants ou entrepreneurs indépendants. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’effectuons aucun type de vérification des antécédents d’une Aide pour déménagerMC et que nous ne vérifions pas l’historique de travail, les antécédents criminels ou la personnalité d’une Aide pour déménagerMC et que nous ne vérifions pas si l’Aide pour déménagerMC détient un permis d’exercer ou une assurance ou un permis requis pour fournir les Services. Par conséquent, vous reconnaissez que nous ne pouvons garantir ni assurer le contrôle de la qualité, de l’exactitude, des normes des Services, de la sécurité ou de la légalité des Services fournis par l’Aide pour déménagerMC ou de l’Aide pour déménagerMC elle-même. Vous reconnaissez et acceptez que Nous exploitons uniquement un site Web. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des communications, de la correspondance, verbale ou écrite, ou des garanties et représentations faites à l’égard des Services et de l’Aide pour déménagerMC ne sont pas de Notre fait, et qu’ils sont spécifiquement et uniquement entre Vous et l’Aide pour déménagerMC.

6. Transaction pour les services.

En cliquant sur « Passer la commande », vous reconnaissez et acceptez que vous avez soumis une demande d’aide pour déménager et qu’il s’agit de votre offre valable de conclure une transaction pour les services avec cette Aide pour déménagerMC.

Le client reconnaît que les tarifs indiqués par l’Aide pour déménagerMC sont basés sur l’adresse fournie. Si un devis est fourni sur la base d’informations génériques sur l’établissement (p. ex. « Phoenix, AZ »), le tarif indiqué peut changer sur présentation d’une adresse spécifique. Le client accepte en outre qu’après avoir fourni une adresse précise mise à jour, l’Aide pour déménagerMC peut :

• 1. accepter d’exécuter les travaux au tarif initial indiqué; ou

• 2. demander une nouvelle réservation avec les bonnes données pour recevoir un devis mis à jour; ou

• 3. annuler la tâche en fonction des données mises à jour.

Le client peut également annuler le travail après avoir reçu le nouveau tarif et fourni une adresse à jour. Le client accepte qu’eMove ne soit pas responsable de tout changement de tarif basé sur le changement d’adresse spécifique fourni, et ce, à tout moment après l’estimation initiale. Le client accepte qu’une fois le code de paiement saisi, le travail soit reconnu comme étant terminé au tarif indiqué convenu. Le client accepte que tout problème survenu après la saisie du code de paiement soit entre vous et l’Aide pour déménagerMC et qu’eMove n’a aucune responsabilité envers les parties.

7. Paiement des services.

En cliquant sur « Passer la commande », Vous reconnaissez avoir autorisé des paiements pour la somme totale des Services et pour les Frais remboursables de traitement de commande et que Vous Nous avez autorisé à porter cette somme totale à Votre carte de crédit ou de débit. De plus, en cliquant sur « Passer la commande », Vous reconnaissez avoir demandé un code de paiement afin d'effectuer la transaction pour obtenir tout Service fourni.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une institution financière et que nous n'offrons pas de services financiers. Vous reconnaissez que Nous agissons seulement en tant que facilitateur pour vous aider à payer l’Aide pour déménagerMC pour tout service fourni. De plus, vous reconnaissez que Nous ne sommes pas en mesure d'établir de compte, de compte séquestre ou tout autre compte, pour Vos paiements et que Nous n'agissons pas à titre de mandataire, fiduciaire ou compte séquestre eu égard à Vos paiements.

Vous acceptez de fournir des renseignements précis, véridiques et complets en tout temps y compris, sans s'y limiter, tout renseignement requis sur la carte de crédit ou de débit. Nous ne pouvons garantir Votre habileté à effectuer une transaction pour obtenir tout Service offert. De plus, en raison des difficultés liées à l'authentification personnelle sur Internet, Nous ne pouvons pas et ne pourrons pas vérifier ni confirmer Votre identité ni Votre capacité de payer pour les Services offerts.

Au terme des Services fournis et sous condition d’avoir été satisfait desdits Services, Vous acceptez de conclure la transaction avec l’Aide pour déménagerMC en lui présentant le Code de paiement Vous acceptez et reconnaissez que Votre présentation du Code de paiement à l’Aide pour déménagerMC constitue Votre paiement à cette dernièere et Votre autorisation pour le déblocage de tous les paiements autorisés pour les Services. Vous reconnaissez être responsable de tout paiement dû à l’Aide pour déménagerMC. Vous convenez que Vous n’avez pas droit à un remboursement de Notre part pour tout Service effectué en moins de temps que le délai prévu dans votre Demande.

Vous reconnaissez que si vous ne présentez pas le code de paiement à l’Aide pour déménagerMC ou que si vous n’avez pas annulé votre demande de services dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle les services ont été fournis, vous acceptez que nous devrions considérer et que nous considérerons que les services vous ont été fournis et, par conséquent, vous nous autorisez à transmettre votre paiement à l’Aide pour déménagerMC.

8. Frais de traitement de commande remboursables.

Des frais de traitement de commande remboursable de 5,95 $ sont ajoutés en tant que frais séparés au montant total des Services fournis stipulés dans la Demande d'Aide pour déménager.

Veuillez prendre note que ces frais sont entièrement remboursables, mais Vous acceptez que ces frais ne soient pas remboursables lorsque :

a. Vous n’avez pas rempli une évaluation de l’Aide pour déménagerMC dans les soixante (60) jours suivant la date d’entrée du code de paiement par l’Aide pour déménagerMC ou dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle l’Aide pour déménagerMC, après avoir accepté la demande d’aide pour déménager, a échoué à fournir les services ou à les exécuter de façon satisfaisante; ou dans les soixante (60) jours suivant la date de traitement de votre annulation d’une demande d’aide pour déménager (qu’elle ait été acceptée ou non);

9. Votre évaluation d’un fournisseur de services d’Aide pour déménagerMC.

Vous reconnaissez qu’en tant qu’utilisateur des Services fournis par l’Aide pour déménagerMC, vous avez la possibilité de contrôler et d’informer d’autres personnes, au moyen de commentaires et de rétroactions sur la Place du marché, de la qualité (ou de la piètre qualité) des Aides pour déménagerMC et/ou de leurs Services sur la Place du marché. Vous reconnaissez que cette capacité est importante pour Vos décisions futures sur la Place du marché et pour les décisions d'autres consommateurs.

Vous reconnaissez que votre capacité d’examiner une demande d’Aide pour déménagerMC prend fin si elle n’a pas été faite dans les soixante (60) jours suivant la date d’entrée du code de paiement par l’Aide pour déménagerMC ou dans les soixante (60) jours suivant la date de traitement de votre annulation d’une demande d’aide pour déménager (qu’elle ait été acceptée ou non).

Vous nous accordez expressément le droit irrévocable, à perpétuité, dans le monde entier et libre de redevances d’utiliser Votre évaluation de l’Aide pour déménagerMC (y compris votre prénom et la première lettre de votre nom de famille) à nos fins de publicité et de marketing de quelque manière et sur tout support que Nous choisissons, qu’il soit connu ou conçu ultérieurement. De plus, Vous acceptez de ne pas permettre à une Aide pour déménagerMC d’utiliser Votre évaluation de l’Aide pour déménagerMC à ses propres fins de publicité et de mise en marché sur ses propres sites Web et pour son matériel à des fins d’utilisation à l’extérieur du cadre de la présente disposition et de la Place du marché. En dernier lieu, Vous reconnaissez et acceptez que Vous n’avez pas le droit de supprimer ni de modifier Votre évaluation de l’Aide pour déménagerMC.

10. Différends entre le fournisseur de services d’Aide pour déménagerMC et votre exonération de responsabilité.

Étant donné que nous exploitons uniquement un site Web et que nous ne fournissons aucun des Services (tel qu’expliqué ci-dessus), Nous ne sommes pas responsables de résoudre tout différend entre Vous et l’Aide pour déménagerMC concernant les Services ou l’Aide pour déménagerMC. Vous acceptez que tous ces types de différends doivent être résolus entre Vous et l’Aide pour déménagerMC.

De plus, la demande d’aide pour déménager et son acceptation et, le cas échéant, toute fourniture de Services en découlant, ne concernent que Vous et l’Aide pour déménagerMC. Par conséquent, en cas de réclamation, de requête, de responsabilité, de dommage ou de perte encourus en raison de ceux-ci, Vous, Vos héritiers, successeurs et ayants droit renoncez et déchargez par la présente Nos dirigeants, administrateurs, agents, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et employés de ces réclamations, demandes, responsabilités, dommages ou pertes.

Vous reconnaissez et acceptez que Vous et l’Aide pour déménagerMC avez le droit de faire une réclamation l’un contre l’autre devant une Cour compétente ou dans un autre forum similaire de règlement des différends.

11. Divulgation et utilisation de vos renseignements personnels par un fournisseur de services d’Aide pour déménagerMC.

VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PRATIQUES D’Aide pour DÉMÉNAGER EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE NI DES ACTIONS QU’UNE Aide pour déménagerMC PEUT PRENDRE EN CE QUI A TRAIT À VOTRE VIE PRIVÉE OU À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

12. Modification des présentes Conditions.

À tout moment et à notre seule discrétion, nous pouvons modifier les présentes conditions. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur immédiatement après avoir été affichées sur notre site Web. Vous ne pouvez modifier, amender ou changer d’aucune façon les présentes Modalités sans l’autorisation écrite d’un officier d’eMove. De plus, Nous pouvons apporter des modifications ou mettre fin au présent site Web en tout temps.

13. Autres conditions générales.

Vous reconnaissez et acceptez que Nous pouvons à notre seule discrétion mettre de l'avant et afficher des Modalités additionnelles pour l'utilisation de la Place du marché dans tout endroit de la Place du marché de l'Aide pour déménager. Vous acceptez que ces conditions générales supplémentaires soient considérées comme une modification efficace des présentes conditions et que lesdites conditions générales soient incorporées aux présentes. De plus, vous acceptez expressément qu'en cas de conflit entre ces Modalités additionnelles et les Modalités stipulées dans la présente, les Modalités stipulées dans la présente s'appliqueront.

14. Protection du contenu de la propriété intellectuelle.

La Place du marché contient des marques de commerce, des marques de service, du matériel protégé par droits d'auteur, du savoir-faire, du matériel commercial potentiellement brevetable, des dessins de logos, des phrases, des noms, des logos ou des codes HTML (« Contenu de propriété intellectuelle »), lesquels, sous réserve de ce qui est prévu et/ou indiqué autrement en vertu d'une licence d'un tiers, sont Notre propriété exclusive et Nous en conservons tous les droits, intérêts et titres. Nous revendiquons aussi les droits de propriété en vertu des lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce sur « l'aspect », la « convivialité », « l'apparence », et la « fonction graphique » incluant, sans s'y limiter, les combinaisons de couleurs, les sons, la disposition des éléments et la conception. Vous acceptez et reconnaissez que Votre utilisation du présent site Web ne Vous octroie aucune licence et ne Vous autorise pas à utiliser Notre Contenu de propriété intellectuelle (ni celui d'une tierce partie). Vous ne pouvez pas reproduire, afficher, vendre ou distribuer le Contenu de propriété intellectuelle, ni l'utiliser de quelque autre façon à des fins publiques ou commerciales. Tous les autres marques de commerce, droits d'auteur et marques de services sont la propriété de leurs titulaires légitimes.

De plus, vous ne pouvez pas reproduire, traduire, copier, améliorer, ajouter du contenu, modifier, désosser ou décompiler tout logiciel ou plate-forme logicielle ou tout autre programme de traitement de données sur lequel est basée ou est exploitée cette Place du marché.

15. Politique sur la violation du droit d’auteur.

Conformément au règlement 17, code 512(c)(2) des États-Unis (Digital Millennium Copyright Act de 1998), notre agent responsable des allégations de violation du droit d'auteur apparaissant sur notre site Web est :

eMove, Inc.

Legal Department

2727 N. Central Ave.

Phoenix, Arizona 85004

Téléphone : (602) 263-6811

Télécopieur : (602) 277-5812

Vous devez remplir les exigences spécifiées dans le Titre II du Digital Millennium Copyright Act of 1998 pour enregistrer un avis de violation. Le texte de ce statut se trouve sur le site Web du U.S. Copyright Office à l'adresse suivante : http://lcweb.loc.gov/copyright/.

16. Liens vers des tiers.

La Place du marché peut offrir des liens menant à des sites Web de tierces parties. Nous n'offrons aucune garantie et ne faisons aucune représentation quant aux produits, aux services, au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité et à la fonction de tout site Web tiers. Vous acceptez et reconnaissez que Nous ne sommes responsables d'aucune transaction, communication ou interaction entre Vous et les sites Web de tierces parties et/ou leurs propriétaires. Nous ne soutenons, ne recommandons et/ou ne contrôlons aucun site Web tiers. L'utilisation que vous faites d'un site Web tiers, qu'il s'agisse d'un site accessible par l'entremise d'un lien fourni sur le présent site Web ou non, est à votre propre risque.

17. Vos renseignements, votre interaction et vos communications sur la Place du marché.

a. Vous déclarez et garantissez expressément ce qui suit : 1) vous êtes un client ayant besoin des Services, et; 2.) Vous n’êtes pas une Aide pour déménagerMC, actuelle ou ancienne, ou une personne engagée dans l’entreprise de services d’aide au déménagement et qui conclut les présentes Conditions pour vos propres clients; et : 3.) Vous êtes le propriétaire, avec tous les droits qui s’y rattachent, de toute communication, de tout contenu et/ou de toute information (y compris vos évaluations de client) publiée sur le site Web, et; 4.) Vous êtes le bénéficiaire légitime et légitime d’une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non exclusive d’utiliser, de distribuer, de reproduire et de distribuer ces communications, contenus et/ou informations (y compris vos avis clients).

b. Vous déclarez et garantissez que toutes les communications, que tout le contenu et/ou que toutes les diffusions de renseignements en ligne (y compris vos évaluations de client) :

1. Ne contreviendra pas à une loi, une règle, un règlement ou une norme, fédérale ou d'État/provinciale;

2. N’enfreindra pas les présentes Conditions;

3. N'enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, incluant, sans s'y limiter, les droits d'auteur, de brevet ou de marques de commerce;

4. Ne contiendront aucun contenu jugé obscène, grossier ou suggestif et ne contiendront aucune pornographie juvénile;

5. Ne sera pas menaçant, harcelant, dangereux ou diffamatoire;

6. Ne contiendront aucun virus, cheval de Troie, vers, ou tout autre programme informatique susceptible de nuire au fonctionnement du présent site Web, au fonctionnement de nos systèmes et/ou de créer un lourd fardeau ou de lourdes charges sur le site Web;

7. N'analyseront pas et ne testeront pas la vulnérabilité ou la sécurité de notre site Web ou le système dans lequel il fonctionne;

8. Ne sera pas utilisé à des fins commerciales ou publiques en dehors des exigences des présentes Conditions;

9. Ne nous tiendront aucunement responsables de quoi que ce soit, de quelque manière que ce soit;

c. De plus, vous reconnaissez que la Place du marché agit en tant qu'intermédiaire passif pour toutes vos communications et/ou diffusions de renseignements; Nous n'avons aucun contrôle, éditorial ou autre, sur toute communication ou information, et particulièrement sur le contenu d'une telle communication ou information. Nous ne vérifions et ne vérifierons pas l'exactitude ou la fiabilité de tels renseignements ou de telles communications pas plus que Nous ne surveillons le contenu de ces renseignements ou de ces communications. Cependant, nous nous réservons le droit de supprimer ou de restreindre toute communication ou tout renseignement illégal, menaçant ou obscène que vous pourriez afficher sur la Place du marché et qui violerait les présentes conditions.

18. Notre résiliation.

Nous nous réservons le droit de mettre un terme aux présentes conditions ou à votre utilisation de la Place du marché sans préavis, et ce, pour quelque raison que ce soit.

19. EXCLUSION DE GARANTIE.

VOUS UTILISEZ LA PLACE DU MARCHÉ À VOS PROPRES RISQUES. CETTE PLACE DU MARCHÉ EST SPÉCIFIQUEMENT FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI. TOUTE GARANTIE TACITE AU CHAPITRE DU TITRE, DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET DE LA COMMERCIALITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES ET EN ABSENCE DE CONTREFAÇON EST EXONÉRÉE PAR LA PRÉSENTE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLACE DU MARCHÉ, NOS BASES DE DONNÉES, NOS SYSTÈMES ET NOS INFRASTRUCTURES FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE, SERONT ENTIÈREMENT FONCTIONNELS, SÉCURITAIRES ET SANS ERREUR ET QU'AUCUN ACCÈS NON AUTORISÉ (Y COMPRIS DES TIERS CYBERPIRATES) N'AURA LIEU. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT DE SERVICES OU LES TRANSACTIONS DÉCOULANT D'UN CONTACT ÉTABLI SUR CETTE PLACE DU MARCHÉ.

20. Notre limitation de responsabilité.

NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC NOTRE PLACE DU MARCHÉ OU LES PRÉSENTES CONDITIONS.

21. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos dirigeants, nos administrateurs, nos représentants et nos employés en cas de réclamation, de demande, de dommage ou de perte découlant de votre utilisation de la Place du marché, de la violation des présentes modalités, de la violation de toute loi, règle, réglementation fédérale ou provinciale ou de la violation des droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

22. Mission.

Les présentes Conditions peuvent être cédées et transférées par Nous à un tiers à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions.

23. Entrepreneur indépendant.

Vous acceptez et reconnaissez que Votre utilisation de cette Place du marché ne Vous confère et n'implique aucune relation de mandataire, de partenariat, de co-entreprise, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé avec Nous de quelque manière que ce soit.

24. Divisibilité.

Chaque disposition des présentes Conditions est destinée à être divisible. Si un terme, un engagement, une condition ou toute autre disposition dans les présentes est illégal, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et que cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas les autres parties des présentes Conditions, alors toutes ces parties restantes des présentes seront valides et exécutoires et auront pleine force et effet comme si les dispositions invalides ou non exécutoires n’avaient pas été incluses. Une renonciation à une partie ou à l’exécution en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’ensemble.

25. Rubriques.

Les intitulés contenus dans les présentes Conditions sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affecteront pas la signification ou l’interprétation des présentes Conditions ou de toute disposition des présentes.

26. Intégration.

Les présentes Conditions remplacent toutes les discussions et tous les accords antérieurs et les parties dans les présentes Conditions, dans la mesure où elles sont énoncées, contiennent l’expression et l’entente uniques, finales et complètes entre les parties aux présentes.

27. Aucun tiers bénéficiaire.

Aucune personne autre que les parties aux présentes ne peut avoir de droits ou de réclamations en vertu des présentes Conditions.

28. Les dispositions suivantes seront toujours en vigueur en cas de résiliation des présentes Conditions ou résiliation de votre Transaction pour des Services : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 18, 19, 21 et 22.

ANNEXE A

Convention d’arbitrage U-Haul (« Accord »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CETTE CONVENTION OBLIGATOIRE AFFECTE VOS DROITS. EN EFFECTUANT UNE « TRANSACTION », « VOUS » ET « U-HAUL » CONCLUEZ VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT CETTE ENTENTE QUI RENONCE À VOTRE DROIT D’INTENTER DES POURSUITES ET DE PORTER DES RÉCLAMATIONS DEVANT LES TRIBUNAUX, AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES CI-DESSOUS, OU DE DEMANDER À UN JURY DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND : 

1. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, les « réclamations » ne seront pas poursuivies devant les tribunaux (à l’exception des « petites créances » telles que définies ci-dessous), mais seront tranchées par un arbitrage exécutoire administré par le National Arbitrage and Mediation (« NAM ») conformément à ses règles et procédures globales de règlement des différends et ses règles supplémentaires pour les arbitrages de masse (https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/) ou l’American Arbitrage Association (« AAA ») conformément à son AAA Les règles de Arbitrage à la consommation (http://www.adr.org/consumer) et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peuvent être inscrits dans tout tribunal compétent. 

2. Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent :

a. Le terme « Réclamations » est interprété au sens large de manière à inclure tout litige, plainte, controverse ou cause d’action découlant de votre relation avec U-Haul ou de toute transaction antérieure, actuelle ou future avec U-Haul ou s’y rapportant. Toutes les réclamations, y compris les réclamations cédées, intentées en vertu de toute théorie juridique, que ce soit en droit ou en équité, sont couvertes par le présent Accord et comprennent, mais sans s’y limiter, toutes les réclamations prévues par la loi et délictuelles qui peuvent être affirmées.

b. « Équipement » désigne tout camion, véhicule, remorque, chariot de remorquage, conteneur U-Box, achat au détail ou article physique lié à votre transaction.

c. « Entreprise de location » désigne l’entité commerciale responsable de l’exposition, de la location, de la vente, de l’entretien et de la réparation de l’Équipement ainsi que des programmes et procédures de politique dans une zone géographique particulière.

d. « Petites créances » désigne une poursuite intentée devant un tribunal local qui a compétence pour statuer sur des affaires impliquant des dommages-intérêts relativement faibles.

e. « Transaction » désigne le début, l’achèvement ou l’exécution : A) d’une demande ou d’une réservation de location, d’utilisation ou d’achat d’équipement ou de réception de services ; B) l’utilisation ou l’examen du contenu de tout site Web de U-Haul ; ou C) toute entrée sur la propriété d’un U-Haul ou d’un agent U-Haul.

f. « U-Haul » désigne toutes les filiales, sociétés liées, assureurs, sociétés mères, agents, sociétés affiliées et/ou concessionnaires indépendants de la société de location, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, gestionnaires, employés et autres représentants respectifs qui ont eu quelque rapport avec votre transaction.

g. « Vous » désigne la personne qui a effectué une transaction et (le cas échéant) vos filiales, sociétés affiliées, mandataires, conducteurs autorisés respectifs tels que définis dans le contrat de location U-Haul, employés, personnes qui vous sont liées et vos bénéficiaires, succession, conjoint, partenaire domestique, héritiers, ayants droit et autres ayants droit, ainsi que tous les utilisateurs autorisés ou non de l’équipement. « Votre » fait référence à « Vous ».

3. U-Haul et Vous convenez qu’une transaction U-Haul a une incidence sur le commerce interétatique et que cette entente est régie par la Federal Arbitrage Act, 9 U.S.C. ch. 1, et. Suiv.

4. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez volontairement choisi d’effectuer une transaction avec U-Haul plutôt qu’avec un concurrent qui peut offrir des biens et services comparables, mais qui peut ne pas nécessiter d’arbitrage exécutoire. L’arbitrage est moins formel que le tribunal; fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury; permet une découverte limitée; et fait l’objet d’un contrôle judiciaire limité. La décision d’un arbitre peut être inscrite et exécutée à titre de jugement définitif devant un tribunal compétent.

5. Les réclamations ne peuvent être introduites qu’à titre individuel et au nom d’une personne physique ou morale, et ne peuvent être jointes ou consolidées avec les réclamations d’un tiers à moins qu’elles ne découlent de la même transaction, et aucune réclamation, y compris les réclamations cédées, ne peut être poursuivie devant les tribunaux. Les réclamations doivent être traitées sur une base individuelle et non collectivement et sans représentativité. Aucune réclamation ne peut faire l’objet d’une action collective ou d’une action collective. Aucune réclamation ne peut être intentée dans le cadre d’une action représentative telle qu’une action de procureur général privé ou toute autre base représentative. L’arbitre aura le pouvoir d’émettre toute mesure de redressement qu’un tribunal compétent aurait pu accorder à vous ou à U-Haul individuellement sur une base non générique et non représentative. Si une partie du présent paragraphe 5 est jugée inapplicable à l’égard de tout ou partie d’un litige, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue à l’égard de ce litige ou d’une partie du différend et, par conséquent, cette réclamation doit être soumise à un tribunal compétent.

6. Si cet Accord entre en conflit avec toute disposition d’arbitrage figurant dans l’Addenda au contrat de location/porte-documents ou toute autre disposition d’arbitrage antérieure qui vous a été présentée au moment de la transaction, cet Accord contient la plus récente réitération de l’Accord et remplace donc toutes les dispositions d’arbitrage antérieures et prévaudra. 

7. Sauf disposition contraire dans les règles suivantes ou d’un commun accord comme prévu dans les présentes, les règles et procédures globales de règlement des différends de NAM et les règles supplémentaires pour les arbitrages de masse (https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/) s’appliqueront à l’arbitrage de toutes les réclamations d’une valeur de 75 000 $ ou moins, et les règles de Arbitrage des consommateurs de l’AAA (http://www.adr.org/consumer) s’appliqueront à l’arbitrage de toutes les réclamations d’une valeur supérieure à 75 000 $. EN CONCLUANT LA TRANSACTION, LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT D’AMENDER OU DE MODIFIER, LE CAS ÉCHÉANT, SOIT LES RÈGLES ET PROCÉDURES GLOBALES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DU NAM CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 8 DES RÈGLES ET PROCÉDURES GLOBALES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DU NAM ET LES RÈGLES D’ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS DE L’AAA CONFORMÉMENT À LA RÈGLE R-1(C) DES RÈGLES D’ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS DE L’AAA, COMME SUIT :

a. Cour des petites créances. U-Haul ou vous-même devez soumettre les réclamations à la Cour des petites créances plutôt qu’à l’arbitrage pour les réclamations qui satisfont aux exigences de la juridiction locale en matière de petites créances. Les règlements de la Cour des petites créances s'appliqueront.

b. Procédure concernant les préavis et les demandes

i. Avis de différend (« Avis ») : Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, la partie qui fait valoir une réclamation soumise au présent accord doit donner un avis écrit par la poste ou par courriel envoyé à la ou aux parties contre lesquelles une réclamation est formulée. L’avis à U-Haul doit être envoyé à : U-Haul Legal Dept., 2727 N. Central Ave., Phoenix, AZ 85004 ou par courriel à : legal@uhaul.com. Un formulaire d’avis et des renseignements connexes se trouvent sur le site www.uhaul.com/arbitration. L’avis doit être envoyé soit à l’adresse ou à l’adresse courriel que vous avez fournie à U-Haul dans le cadre de la transaction, soit à une autre adresse ou adresse courriel que vous avez fournie à U-Haul. Après la remise de l’avis de réclamation, les parties doivent tenter de résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis. Le délai de prescription sera fixé pour ladite période de 60 jours.

ii. Demande d’arbitrage (« Demande ») : À l’expiration de la période de préavis de 60 jours, ou dès le rejet sans équivoque de toute réclamation, vous ou U-Haul pouvez entreprendre des procédures d’arbitrage en déposant une demande et une attestation d’achèvement du processus d’avis de différend (« certification ») auprès de NAM pour les réclamations de moins de 75 000 $, mais dépassant les limites de compétence de la Cour des petites créances. ou en déposant une demande auprès de l’AAA pour les réclamations de 75 000 $ ou plus. Les formulaires de demande et de certification de NAM pour les réclamations déposées auprès de NAM et les formulaires de demande et de certification de l’AAA pour les réclamations déposées auprès de l’AAA ainsi que les renseignements connexes peuvent être consultés à l’adresse www.uhaul.com/arbitration et doivent inclure le montant demandé dans la demande. Si une demande est déposée sans la certification, NAM ou AAA la considérera incomplète et non déposée, et ne procédera pas à son administration et à sa facturation tant qu’une certification n’aura pas été soumise. Si toutes les réclamations sont résolues à l’amiable dans le délai de préavis, NAM ou AAA ne prendra aucune autre mesure pour administrer la demande.

c. Règles spéciales pour les réclamations de 75 000 $ ou moins :

i. Frais de dépôt du consommateur NAM. Si vous avez suivi la procédure d’avis et de mise en demeure telle que décrite ci-dessus et payé des frais de dépôt, U-Haul vous remboursera le montant de ces frais.

ii. Paiement alternatif et prime d’avocat. Si vous avez suivi la procédure d’avis et de réclamation énoncée ci-dessus et que l’arbitre rend une sentence sur le bien-fondé de vos réclamations qui est supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de U-Haul qui vous a été envoyée au moins quatorze (14) jours civils avant l’audience (ou la soumission de documents dans le cadre d’une procédure de soumission écrite seulement), U-Haul :

1. versera le montant accordé ou 7 500 $, selon le montant le plus élevé (« Paiement alternatif »); et

2. paiera votre avocat, le cas échéant, des honoraires raisonnables et remboursera les dépenses (y compris les honoraires des témoins experts) que vous avez raisonnablement engagées pour enquêter, préparer et poursuivre vos réclamations (« frais d’avocat »). Pour être admissibles, les dépenses doivent être détaillées et soumises à U-Haul dans les quatorze (14) jours civils suivant la décision. Le paiement maximal en vertu des frais d’avocat correspond au montant de l’indemnité.

d. Règles spéciales pour les réclamations d’au moins 500 000 $ ou plus :

i. Vous ou U-Haul pouvez choisir de vous présenter devant un comité de trois (3) arbitres. Si une partie choisit de se présenter devant un panel de trois (3) arbitres, ce choix sera fait au moment du dépôt de la demande. La partie intimée disposera de trente (30) jours à compter du dépôt de votre demande pour choisir de se présenter devant un panel de trois (3) arbitres.

ii. Les règles de preuve fédérales s'appliqueront dans la procédure d’arbitrage dans la même mesure que si les réclamations avaient été déposées devant un tribunal fédéral dans la juridiction dans laquelle se déroule l’arbitrage.

iii. À la demande d’une partie et pour des motifs valables, l’arbitre :

1. permettra à chaque partie de présenter au moins une requête dispositive ;

2. permettra à chaque partie de présenter des demandes d’interrogatoire, d’admission et de production et d’en déterminer la portée, le calendrier et le montant;

3. permettra au moins une déposition de chaque partie; déterminera s’il est nécessaire de procéder à d’autres dépositions; et répartira le coût de la prise des dépositions; et

4. permettra la présentation d’observations écrites et déterminer l’échéancier échelonné de ces présentations.

iv. À la suite d’une sentence arbitrale dans cette affaire, les parties ont toutes deux le droit de faire appel. L’appel, le cas échéant, sera traité par l’AAA conformément à ses règles d’arbitrage d’appel facultatives. Les parties conviennent que chaque partie sera responsable de ses propres honoraires et frais d’avocat en appel.

e. Choix d'arbitre. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre vous et U-Haul, NAM ou AAA, selon le cas, transmettra simultanément à chaque partie une liste identique d’au moins cinq (5) arbitres qualifiés, choisis respectivement à partir du registre des arbitres du NAM ou du registre national des arbitres commerciaux de l’AAA. Les parties peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre et aviser le NAM ou l'AAA de leur entente. Si les parties ne s’entendent pas, chacune disposera de quatorze (14) jours civils à compter de la date de transmission de la liste d’arbitres pour radier jusqu’à deux (2) noms de la liste, numéroter les noms restants par ordre de préférence et retourner la liste directement à au NAM ou à l'AAA. Si une partie ne retourne pas la liste dans le délai imparti, toutes les personnes figurant sur la liste seront jugées acceptables par cette partie. Parmi les personnes qui ont été approuvées par les deux parties, et conformément à l’ordre de préférence mutuelle désigné, le NAM ou l'AAA nommera un arbitre. Si, pour quelque raison que ce soit, la nomination ne peut être faite à partir des listes soumises, le NAM ou l'AAA répétera le processus décrit dans le présent paragraphe 7 jusqu’à ce que l’arbitre soit sélectionné.

f. Offre de règlement préalable. Avant une décision d’arbitrage, les parties ne doivent pas divulguer à l’arbitre les communications liées à une offre de compromis à moins qu’elles ne soient acceptées par toutes les parties.

g. Lieu de l’audience d’arbitrage/droit applicable. L’arbitrage aura lieu dans la ville ou la municipalité où vous résidiez, soit au moment de la location ou de la vente, soit au retour de l’équipement, sauf dans le cas d’une autre entente stipulée par écrit entre U-Haul et vous. Le présent contrat doit être interprété conformément à la loi de l’État où l’arbitrage a lieu. Toutes les réclamations découlant du présent contrat ou s’y rapportant, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou statutaires, seront régies par la loi de l’État où l’arbitrage a lieu, y compris ses délais de prescription, sans donner effet à toute règle de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction différente.

h. Frais de l'AAA et d’arbitrage. U-Haul paiera les frais d’administration et d’arbitrage du NAM ou de l'AAA relatifs aux réclamations engagées et poursuivies conformément à la procédure de notification et de demande, sauf dans les cas prévus dans le paragraphe 7(d). Nonobstant ce qui précède, l’arbitre aura le pouvoir de réaffecter lesdits frais s’il détermine que les réclamations ont été déposées à des fins inappropriées ou que les réclamations sont manifestement frivoles et/ou non étayées par la loi applicable ou sur une interprétation raisonnable du droit applicable. Nonobstant toute disposition contraire énoncée ci-dessus, dans le cas où les conditions pour les dépôts multiples (en masse) par des consommateurs sont remplies, telles que déterminées par le NAM conformément à ses règles supplémentaires pour les arbitrages de masse n° 2 ou par l’AAA conformément à la section (i)(B) des frais de dépôt administratifs des Règles d’arbitrage des consommateurs, la part des frais de dépôt du NAM à la charge de chaque partie correspondra alors aux frais applicables aux arbitrages de masse établis par le NAM, ou aux frais applicables aux dépôts multiples de consommateurs établis par l’AAA, selon le cas.

i. Honoraires et frais d’avocat. Sauf disposition contraire dans le présent accord, l’arbitre aura le pouvoir d’accorder des honoraires d’avocat et autres frais conformément au droit applicable; cependant, vous ne pouvez pas recevoir de montants d’honoraires ou de frais en double, quel que soit le nombre de demandeurs. U-Haul s’engage à ne pas demander l’octroi d’honoraires d’avocat ou de frais, sauf si l’arbitre détermine que les réclamations sont manifestement frivoles et/ou non fondées en droit ou sur une interprétation raisonnable du droit applicable.

j. Autorité de l'arbitre. Il reviendra à l'arbitre de :

i. Être lié par les modalités du présent accord;

ii. Appliquer un délai de prescription à toutes les réclamations comme si elles étaient présentées à un tribunal compétent;

iii. Trancher toutes les questions en litige et accorder une réparation en se fondant uniquement sur la preuve et les arguments présentés par une partie;

iv. Résoudre tous les différends concernant la portée et l’applicabilité de la présente entente, y compris l’application de la renonciation au recours collectif;

v. Rendre une décision écrite qui sera suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur la base desquelles le montant adjugé sera fondé et déterminer les types de dommages accordés précis, le cas échéant;

vi. Accorder un recours uniquement en ce qui concerne les réclamations présentées à l’audience d’arbitrage et dont toutes les parties ont été avisées au moins trente (30) jours avant l’audience;

vii. Accorder toute forme de mesure de redressement individuelle, à condition qu’une telle mesure de redressement ait été disponible à titre individuel devant un tribunal compétent;

viii. Rendre des décisions et résoudre les différends concernant le paiement et la réaffectation des honoraires et des dépenses, y compris les honoraires d’avocat;

ix. Demeurer compétent pour examiner et résoudre les questions entre les parties concernant l’interprétation de la décision. De telles questions seront résolues uniquement sur la base de soumissions écrites.

8. Confidentialité. Afin de protéger les renseignements confidentiels, privés et secrets des parties, U-Haul et vous convenez de négocier et de conclure une entente de confidentialité. Si U-Haul et vous ne parvenez pas à vous entendre sur l’entente de confidentialité, l’arbitre sera seul responsable de déterminer la portée appropriée de l’entente de confidentialité. En aucun cas l’entente de confidentialité ne vous empêche, vous ou U-Haul, d’utiliser tout document identifié comme « confidentiel » dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en vertu de cette entente, sous réserve de sa recevabilité par décision de l’arbitre.

9. Autre forum. D’un commun accord écrit, les parties peuvent choisir un forum d’arbitrage autre que le NAM ou l'AAA et/ou modifier les règles d’arbitrage procédural. Dans l’éventualité où le NAM ou l'AAA ne peuvent ou ne veulent pas administrer l’arbitrage, vous et U-Haul soumettez les réclamations à un autre forum convenu qui sera assujetti à toutes les autres modalités de la présente entente.

10. Modification. Le présent accord ne peut être modifié que par un écrit signé par toutes les parties. Seul un dirigeant représentant U-Haul peut accepter, au nom de U-Haul, de modifier les modalités de cet accord.

11. Divisibilité. Le présent accord constitue l’entente complète et intégrale relative au règlement des réclamations. Si une partie de cet accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent ou par l’arbitre, le reste sera exécutoire.

12. Renonciation. Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition du présent accord ne sera pas considéré comme une renonciation à l’une de ces conditions générales, ni comme ayant une valeur contraignante ou un précédent concernant l’application présente ou future de cette condition.