Modalités et conditions de réservation d’Équipement U-Haul

Veuillez attentivement lire et comprendre les présentes modalités et conditions de réservation d’équipement U-Haul (les « modalités »). En créant une réservation d’équipement U-Haul, le client accepte ces modalités.

1. Convention d’arbitrage U-Haul

Le client reconnaît et accepte que ces modalités comprennent la Convention d’arbitrage de U-Haul, disponible au fr.uhaul.com/legal/arbitration fr.uhaul.com/legal/arbitration et incorporée par référence à la présente, qui régit tous les litiges entre le client et la compagnie. Cette convention d’arbitrage va :

• Éliminer le droit du client à un procès devant jury; et
• Affecter substantiellement les droits du client, y compris en l’empêchant d’exercer, de joindre ou de participer à une action collective ou à une jonction d’instances.

2. Définitions

« Chargement » signifie les biens personnels transportés dans l’Équipement.

« Compagnie » signifie la Compagnie de location U-Haul locale où le Contrat d’Équipement U-Haul est conclu ou un concessionnaire indépendant de la Compagnie de location U-Haul.

« Client » signifie le(s) individu(s) ayant réservé l’Équipement, ayant conclu le Contrat d’Équipement U-Haul individuel, et/ou ayant payé pour la location de l’Équipement.

« Équipement » signifie l’équipement identifié sur le Contrat d’Équipement U-Haul individuel, et – si nécessaire – l’Équipement peut être précisé en tant que « Conteneur U-Box », « Diable », « Véhicule U-Haul » (défini comme un « Camion de location U-Haul », une « Camionnette » et une « Fourgonnette »), ou « Équipement remorquable » (défini comme une « Remorque U-Haul », une « Remorque U-Box », une « Remorte porte-voiture » et un « Chariot de remorquage »), y compris toutes ses pièces.

« Véhicule-remorqueur » signifie tout véhicule terrestre à moteur conçu pour être utilisé principalement sur les voies publiques et servant à tirer l’Équipement remorquable.

« Véhicule remorqué » signifie le véhicule terrestre à moteur conçu pour être utilisé principalement sur la voie publique et qui est attaché à l’Équipement remorquable couvert et au Véhicule-remorqueur.

3. Création de réservations

Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et fournir des pièces d’identité et des informations de paiement adéquates pour compléter le processus de réservation. Les réservations faites pour des mineurs et/ou les réservations faites avec des informations de paiement ou des renseignements personnels non valides sont sujettes à une annulation immédiate.

Lorsque le Client fournit des informations de carte de crédit lors de la réservation, la carte de crédit du Client ne sera pas débitée à ce moment-là. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que la carte de crédit fournie puisse être débitée pour tous les frais, droits ou taxes futurs, y compris le paiement de la location, les surplus et les frais de retard ultimes.

Les prix indiqués sur l’Application mobile U-Haul, sur uhaul.com, ou dans un établissement de location U-Haul local sont soumis à la disponibilité et aux sélections supplémentaires effectuées par le Client. Les tarifs, y compris toute offre spéciale ou réduction, sont susceptibles d’être modifiés si le Client annule ou modifie sa réservation. Les tarifs/prix indiqués n’incluent pas les taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables et autres frais exigés par la législation locale, régionale, provinciale ou nationale.

La Compagnie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de planifier un autre établissement de prise en charge et/ou de remplacer l’Équipement réservé en fonction de l’Établissement le plus pratique où l’Équipement est disponible. Le Client accepte que la Compagnie se réserve le droit de remplacer l’Équipement réservé par un autre Équipement de valeur égale ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le Client. Le nombre d’heures que le Client peut réserver pour une location En-VilleMC est basé sur la disponibilité de l’Équipement.

4. Modification ou annulation de réservation

Le Client peut accéder à ses détails de réservation ou les modifier en tout temps via l’Application mobile U-Haul, sur fr.uhaul.com/orders, ou en contactant son représentant U-Haul local. Si le Client ne prend pas l’Équipement loué dans un délai d’une heure après l’heure de location planifiée, la Compagnie se réserve le droit d’annuler la réservation.

5. Réservation garantie

Si la Compagnie, sans qu’il y ait faute de la part du Client, ne parvient pas à respecter l’heure, le lieu et la taille de l’Équipement de location convenus, la Compagnie paiera au Client des frais de Réservation garantie de 50,00 $ et tentera quand même de satisfaire à la demande de réservation.

6. Paiement; responsabilité financière

Le Client accepte d’être entièrement responsable du paiement de tous les frais, droits, taxes, évaluations et autres montants résultant de la réservation et de la location lorsqu’ils sont dus, y compris les taxes et frais supplémentaires qui peuvent ne pas être inclus dans le tarif estimé, indépendamment du fait que le Client, un Conducteur autorisé ou une autre personne vienne chercher l’Équipement. Le Client autorise expressément la Compagnie ou son agent à appliquer tous les frais sur la carte de crédit utilisée pour créer la réservation ou pour payer la location. Le Client peut mettre à jour son mode de paiement à tout moment pendant le processus de réservation, le processus de répartition ou la période de location. Le Client est entièrement responsable de mettre à jour son mode de paiement, y compris les informations relatives à sa carte de crédit, en modifiant ses informations via l’Application mobile U-Haul, sur le site fr.uhaul.com/orders, ou en contactant son représentant local U-Haul.

Le Client est responsable de payer tous les frais de location estimés au moment de la location. En fonction de l’établissement de location U-Haul, le Client peut payer par carte de crédit, carte de débit ou en espèces. Si le Client souhaite payer par chèque, il doit contacter l’établissement de location U-Haul de départ avant de créer une réservation.

Location de camionnettes ou de fourgonnettes. La location d’une Camionnette ou d’une Fourgonnette nécessite que le Client fournisse une carte de crédit ou de débit portant le logo d’une carte de crédit reconnue à son nom. Aucune caution n’est exigée en cas de paiement par carte de crédit ou carte de débit portant le logo d’une carte de crédit reconnue. Toutefois, en cas de paiement en espèces, le Client est responsable de verser les cautions suivantes au moment de la location :

1. Location En-Ville^MC d’un Véhicule U-Haul : 100,00 $ ou les frais de location estimés, le montant le plus élevé des deux.
2. Location En-Ville^MC d’Équipement remorquable : 75,00 $ ou les frais de location estimés, le montant le plus élevé des deux.
3. Location à sens unique d’un Véhicule U-Haul : 100,00 $ plus le total des frais de location.
4. Location à sens unique d’Équipement remorquable : 75,00 $ plus le total des frais de location.

Frais de paiement en retard. Le fait de ne pas payer les frais supplémentaires dans les 7 jours suivant la fin de la location entraîne des frais de paiement en retard de 30 $ pour les frais supplémentaires allant jusqu’à 500 $ ou 6 % des frais supplémentaires si le montant dû est supérieur à 500 $. Le Client comprend et accepte que le fait de ne pas payer tous les montants dus peut amener la Compagnie ou son agent à signaler le Client à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit et/ou de recouvrement. De plus, la Compagnie se réserve le droit de lancer une procédure de recouvrement pour tout solde impayé et d’ajouter tous les frais de recouvrement, y compris les frais judiciaires, les honoraires d’avocats, les frais de retard et autres frais liés à l’obtention d’un jugement concernant le montant dû.

7. Répartition de l’Équipement

1. Conducteurs autorisés

   Un Conducteur autorisé est toute personne qui (1) a au moins 18 ans, (2) possède un permis de conduire émis par le gouvernement, une carte de privilège de conducteur ou toute autre carte de conducteur émise par le gouvernement, et (3) est listée sur le Contrat d’Équipement U-Haul comme étant autorisée par la Compagnie à utiliser l’Équipement. Le Client reconnaît et accepte que seuls les Conducteurs autorisés peuvent utiliser l’Équipement.

   Le Client et tout Conducteur autorisé reconnaissent et acceptent qu’ils sont entièrement responsables de lire, comprendre et se conformer au Contrat d’Équipement U-Haul ainsi qu’aux modalités et conditions applicables à l’Équipement reçus au moment de la répartition. Le Client et tout Conducteur autorisé doivent conserver une copie du Contrat d’Équipement U-Haul et des modalités et conditions applicables à l’Équipement avec eux en tout temps durant la période de location.

2. Couvertures

   Pour plus de détails sur l’Exonération de responsabilité en cas de dommages, la protection du Chargement, la protection pour les soins médicaux et en cas de décès ainsi que la couverture de la responsabilité civile, veuillez consulter les couvertures pour les dommages disponibles au fr.uhaul.com/DamageCoverage/. Dans le cas où le Client refuse l’Exonération de responsabilité en cas de dommages, la Protection Safemove^®, la Protection Safetow^® ou la Protection Safemove Plus^®, le Client accepte de rembourser immédiatement la Compagnie pour tout dommage, sans égard à la faute, lors du retour de l’Équipement.

   Le Client reconnaît que sa police d’assurance automobile personnelle peut ne pas couvrir l’Équipement et accepte de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance avant de prendre l’Équipement. Même si la police d’assurance automobile personnelle du Client couvre la location de l’Équipement, le Client accepte de rembourser à la Compagnie la totalité du montant des dommages au moment du retour de l’Équipement.

8. Utilisation de l’Équipement

Le Client déclare et garantit que sa location de l’Équipement est faite dans le seul but du déménagement fait par soi-même. Le Client reconnaît que la location de l’Équipement dans le but d’utiliser l’Équipement à des fins autres que le déménagement fait par soi-même (ou d’une manière interdite par les présentes Modalités) peut être considérée comme frauduleuse, constituer une VIOLATION SUBSTANTIELLE de la présente Convention, et annuler toute couverture fournie ou achetée.

Le Client et tout Conducteur autorisé doivent:

• Exiger que les passagers ne se trouvent que dans la cabine du Véhicule U-Haul en mouvement ou du Véhicule-remorqueur qui tire tout Équipement remorquable;
• Inspecter l’Équipement périodiquement;
• Être entièrement et uniquement responsable de se conformer à tout rappel de véhicule de Transports Canada et/ou de la NHTSA concernant un Véhicule-remorqueur ou un Véhicule remorqué personnel. Les rappels de véhicules peuvent être consultés sur recalls-rappels.canada.ca et safercar.gov; et
• Signaler immédiatement tout Équipement endommagé, perdu ou volé à la Compagnie et, sur demande, aux forces de l’ordre, et coopérer pleinement aux efforts visant à récupérer l’Équipement.

Le Client et tout Conducteur autorisé ne doivent pas:

• Utiliser l’équipement lors de la commission d’un crime ou d’une manière intentionnelle, criminelle, malveillante ou téméraire;
• Utiliser l’Équipement sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances intoxicantes ou de toute autre substance susceptible d’affaiblir la capacité de conduire;
• Utiliser l’Équipement quand la pression ou le niveau d’huile est bas ou quand tout défaut dans le fonctionnement ou la sécurité de l’Équipement a été remarqué, y compris l’allumage du témoin « Check engine » ou d’autres témoins sur le tableau de bord;
• Entreposer ou transporter des armes à feu; des substances ou choses explosives, inflammables, alcoolisées, toxiques, volatiles, vénéneuses, dangereuses ou illégales; des récipients mal scellés ou présentant des fuites et contenant tout liquide ou autre substance glissante; ou des animaux ou des humains, des cadavres ou des parties de corps, peu importe la manière dont ils sont entreposés ou transportés;
• Utiliser l’Équipement comme habitation résidentielle (telle que définie par la loi dans le territoire concerné) ou à des fins résidentielles, y compris dormir dans l’Équipement, utiliser l’Équipement comme lieu de résidence ou de sieste, se rassembler avec d’autres personnes dans l’Équipement, ou tout autre comportement similaire correspondant à l’utilisation de l’Équipement à des fins résidentielles;
• Apporter l’Équipement au Mexique, y compris les passages à la frontière temporaires;
• Utiliser, faciliter ou soutenir, que ce soit à titre individuel ou au nom d’une autre personne, l’utilisation de l’Équipement ou de la marque de commerce U-Haul^®, ou la représentation de celles-ci, dans une émission de télévision, un film, un site Web, un réseau social ou tout autre média sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant de la Compagnie;
• Permettre, faciliter ou encourager – à titre individuel ou au nom d’autrui – le démontage ou le démantèlement de l’Équipement ou d’un de ses composants; et
• Changer le Véhicule-remorqueur ou le Véhicule remorqué figurant sur la présente Convention sans autorisation écrite préalable de la Compagnie ou de son agent.

Le Client comprend et accepte que l’Équipement loué est résistant à l’eau et non étanche.

Pour les locations d’Équipement remorquable, le Client reconnaît que la Compagnie utilise un système exclusif pour déterminer l’installation d’une combinaison de remorquage approuvée. Le Client reconnaît que cette installation peut être en contradiction avec les recommandations de remorquage figurant dans le manuel du propriétaire de son Véhicule-remorqueur. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de fournir des informations véridiques et correctes sur le véhicule et le système d’attache de remorque au moment de la réservation et de la location.

9. Instructions pour l’utilisateur U-Haul

Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de lire, comprendre et de respecter l’entièreté des Instructions pour l’utilisateur U-Haul et les vidéos applicables fournies par la Compagnie avant et pendant l’utilisation de l’Équipement, y compris les instructions pour attacher l’Équipement remorquable à son Véhicule-remorqueur. Le Client accepte d’assumer l’entière responsabilité d’attacher correctement l’Équipement remorquable à son Véhicule-remorqueur et accepte de ne JAMAIS charger de Chargement à l’intérieur du Véhicule remorqué ou sur le Chariot de remorquage. Le poids du Chargement à l’intérieur du Véhicule remorqué [ou sur le Chariot de remorquage] peut provoquer un balancement ou un fouettement.

Les instructions pour l’utilisateur sont disponibles sur fr.uhaul.com/Trucks/ pour les Véhicules U-Haul et fr.uhaul.com/Trailers/ pour l’Équipement remorquable.

Des vidéos expliquant comment faire peuvent être trouvées au fr.uhaul.com/tips.

Des conseils sur le remorquage peuvent être trouvés au fr.uhaul.com/Tips/TowingTips.aspx

10. Retour de l’Équipement; disposition du Chargement

Le Client est seul responsable d’assurer le retour de l’Équipement à l’heure, au lieu, dans l’état convenu, en respectant le kilométrage autorisé et la même quantité d’essence qu’indiquée et convenue dans le Contrat d’Équipement U-Haul. Le fait de ne pas retourner l’Équipement à temps comme convenu constitue, sans prolonger la location, constitue un vol, une conversion ou un autre crime soumis à la loi applicable.

Location En-Ville^MS. Le Client comprend et accepte que l’Équipement doit être retourné au même établissement de la Compagnie où il a été loué. Le Client comprend et accepte que les frais de location minimaux pour l’Équipement retourné à un autre établissement sont deux fois le montant du tarif à sens unique actuel entre l’établissement de départ et l’établissement de retour actuel.

Location à sens unique. Le Client comprend et accepte que l’Équipement doit être retourné à l’un des établissements de retour indiqués sur le Contrat d’Équipement U-Haul. Si aucun établissement de retour n’est indiqué, le Client est responsable d’appeler le numéro de retour indiqué afin d’obtenir un établissement de retour.

Retour après les heures d’ouverture. Le Client comprend et accepte que l’Équipement retourné après les heures d’ouverture doit être enregistré à partir de l’Application mobile U-Haul ou sur le site fr.uhaul.com/share. Le Client comprend et accepte que le fait de ne pas enregistrer l’Équipement de cette manière entraînera la facturation de frais de commodité de 20 $.

Le Client comprend et accepte que toute utilisation de l’Équipement en dehors de la période convenue et du kilométrage autorisé indiqué se fait sans le consentement de la Compagnie et que des frais supplémentaires seront imposés (y compris les frais applicables d’Exonération de responsabilité en cas de dommages, de Protection Safemove^®, de Protection Safetow^®, et de Protection Safemove Plus^®). Le Client reconnaît qu’il est responsable de toute perte ou tout dommage à l’Équipement, y compris la perte ou le dommage causé par tout Conducteur autorisé, et toute portion restante de leurs frais estimés sera appliquée à la perte ou au dommage si l’Exonération de responsabilité en cas de dommages, Safemove^®, Safetow^®, ou Safemove Plus^® n’est pas achetée. Si le Client ne retourne pas l’Équipement comme convenu, la Compagnie subira des dommages. Le Client autorise expressément la Compagnie ou son agent à appliquer tous les frais supplémentaires, y compris pour la perte de revenus de location ainsi que pour la perte ou les dommages, sur la carte de crédit utilisée pour réserver l’Équipement ou pour payer la location. Le Client comprend et accepte que le fait de ne pas payer pour une perte, un dommage ou des frais supplémentaires peut conduire la Compagnie ou son agent à signaler le Client à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit et/ou de recouvrement.

Dans le cas où la Compagnie ou son agent doit recouvrer l’Équipement, la Compagnie ou son agent avisera le Client du recouvrement aux coordonnées fournies au moment de la réservation ou de la location. L’avis sera envoyé par texte, par courriel et/ou par téléphone à toutes les adresses ou à tous les numéros de contact fournis. À la suite de la remise d’un avis par la Compagnie ou son agent, le Client devra contacter la Compagnie ou son agent dans un délai de 72 heures afin de prendre des arrangements pour disposer du Chargement, s’il y en a un. Si le Client ne contacte pas la Compagnie ou son agent dans ce délai, le Client comprend et accepte que la Compagnie ou son agent disposera de tout le Chargement par les moyens et méthodes à la seule discrétion et aux frais de la Compagnie ou de son agent.

Le Client et tout Conducteur autorisé comprennent et acceptent que la Compagnie n'est pas un dépositaire du Chargement et que la Compagnie n’accepte pas le contrôle, la garde ou la responsabilité du soin du Chargement.

11. EZ-Fuel^MS

Remplissez par vous-même: Vous retournez le Véhicule U-Haul avec le même niveau d’indicateur d’essence qui est indiqué sur le Contrat d’Équipement U-Haul. L’estimation des litres nécessaires pour revenir à la même valeur de carburant se situe en dessous de l’indicateur sur le Contrat d’Équipement U-Haul. Assurez-vous de vérifier que le niveau est le même qu’au départ.

Service EZ-Fuel^MS: U-Haul fait le plein au prix convenu par litre plus les frais de service applicables, tels qu’indiqués sur le Contrat d’Équipement U-Haul. La Compagnie fait le plein au prix convenu par litre comme indiqué dans le Contrat d’Équipement U-Haul. L’essence sera facturée en fonction de la lecture estimée sous la jauge du Contrat d’Équipement U-Haul.

Les Véhicules U-Haul retournés avec moins d’un quart du réservoir d’essence sont soumis à des frais de service supplémentaires de 30 $. La Compagnie ne rembourse pas les achats de carburant excédentaires par rapport à la lecture au départ. Le réservoir est plein lorsqu’il atteint la ligne sur la jauge. Remplir jusqu’à ce que la pompe à essence émette un déclic signifie généralement que le niveau dépasse le plein.

N’OUBLIEZ PAS! Le Client accepte de vérifier le niveau d’essence du camion avant de quitter les lieux.

12. Politique de confidentialité; modalités et conditions du site Web

Le Client accepte la Politique de confidentialité, disponible au fr.uhaul.com/Legal/PrivacyPolicy/, et de toutes les modalités et conditions applicables lors de l’utilisation de uhaul.com, de tout site Web affilié U-Haul ou de l’application mobile U-Haul. Aux fins mentionnées dans la Politique de confidentialité et pour les services fournis par la Compagnie, le Client et tout Conducteur autorisé consentent expressément à fournir des renseignements, y compris des renseignements sur le Permis de conduire, des coordonnées ainsi que des données biométriques.

La Compagnie utilise une technologie de reconnaissance faciale pour identifier le Client à partir de la photo du visage fournie par le Client. Le fait d’utiliser ce programme et de téléverser ces photos donne le consentement explicite à la Compagnie pour l’utilisation de ces renseignements à cette fin. La Compagnie ne vendra jamais ces renseignements et ne les utilisera jamais à des fins autres que pour prévenir la fraude et protéger la Compagnie et le public contre une mauvaise utilisation de l’Équipement.

13. Assertions déterminantes; violation substantielle

Le Client accepte que toutes les informations fournies à la Compagnie aux fins de la réservation et de la location de l’Équipement soient véridiques et correctes. Toute fausse déclaration constitue une Violation substantielle des présentes Modalités et peut entraîner l’annulation immédiate de la réservation ou de la location, ainsi que l’annulation de toute couverture fournie ou achetée.

14. Avis; consentement aux communications

Le Client autorise la Compagnie, ses affiliés et ses agents à le contacter au sujet de sa réservation et/ou sa location à toute adresse courriel ou tout numéro de téléphone qu’il aura fournis (y compris par message texte). Le Client reconnaît que des frais de messagerie texte peuvent être appliqués. Le Client est tenu de fournir à la Compagnie des coordonnées exactes en tout temps. Le Client peut mettre à jour ses coordonnées via l’Application mobile U-Haul, au fr.uhaul.com/orders, ou en contactant son représentant U-Haul local. Le Client peut se désinscrire des textes ou courriels non spécifiques à une transaction en suivant les instructions communiquées dans le message.

15. Modifications des présentes Modalités

Les présentes Modalités NE peuvent PAS être changées ou modifiées par le Client, sauf par un écrit signé par un dirigeant de la Compagnie. La Compagnie se réserve le droit de modifier la présente Convention en tout temps à sa discrétion et en avisera le Client aux coordonnées fournies par le Client au moment de sa réservation ou de sa location. En continuant à faire affaire avec la Compagnie, le Client accepte toute modification; si le Client ne l’accepte pas, le Client peut annuler sa réservation et/ou résilier son Contrat d’Équipement U-Haul.

16. Divisibilité

Si toute partie des présentes Modalités est jugée non exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, le reste demeurera exécutoire.