Où puis-je trouver une copie de l'accord d'arbitrage U-Haul?
Vous trouverez une copie de l'accord d'arbitrage U-Haul du Canada à l'adresse Web fr.uhaul.com/arbitration ou auprès de votre représentant U-Haul.
Qu'est-ce que c'est... l'arbitrage?

L'arbitrage, c'est un processus de règlement des litiges dans lequel intervient une tierce partie qui est neutre (un arbitre ou plusieurs arbitres) et qui décide du règlement d'un litige. L'arbitrage est souvent plus rapide et plus informel qu'une procédure en justice.  Votre contrat U-Haul renferme une clause d'arbitrage qui stipule que vous avez tous les deux convenu que toutes les réclamations entre vous et U-Haul en rapport à une location ou à un achat chez U-Haul devra être soumis à l'arbitrage exécutoire devant l'American Arbitration Association (AAA), conformément aux règles d'arbitrage commercial (www.adr.org/commercial) et aux procédures supplémentaires liées aux différends des consommateurs (www.adr.org/consumer) (règles AAA). Le jugement concernant l'arbitrage pourra être inscrit par la cour d'une juridiction compétente. En acceptant cet arbitrage, vos réclamations juridiques ne sont pas touchées; seul le processus de règlement des différends a été modifié. Si vous êtes couvert par un contrat antérieur ne contenant pas de clause d'arbitrage, vous pouvez quand même vous prévaloir du droit d'arbitrage. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur l'arbitrage au www.adr.org.

Comment un processus d'arbitrage débute-t-il?

Si vous avez l'intention de faire appel à l'arbitrage, vous devez d'abord envoyer un avis de différend (« Avis ») par lettre recommandée à U-Haul. Vous trouverez une copie de cet avis sur le site uhaul.com/arbitration. L'Avis doit être envoyé à U-Haul Arbitration, 2721 North Central Avenue, 5th Floor, Phoenix, AZ 85004.  Si U-Haul et vous ne parvenez pas à une entente pour résoudre la réclamation dans les 60 jours suivant la réception de l'avis, ou dès que U-Haul réfute votre réclamation, vous ou U-Haul pouvez entreprendre des procédures d'arbitrage.  Vous pouvez trouver un formulaire de demande d'arbitrage en cliquant sur le lien « Forms » (Formulaires) au uhaul.com/arbitration ou en le téléchargeant et en l'imprimant à partir du site Web de l'AAA ou encore en remplissant une demande en ligne sur le site Web de l'AAA.

Quelles sont les règles qui régissent le processus d'arbitrage?

Les règles d'arbitrage commercial et les procédures additionnelles du AAA pour les différends des consommateurs s'appliquent à toutes les réclamations, sauf à celles de plus de 500,000 $. Pour les réclamations de plus de 500,000 $, les règles sur les différends commerciaux complexes de l'AAA s'appliquent. Vous trouverez une copie de ces règles sur le site uhaul.com/arbitration à partir du lien « AAA Rules » (Règles AAA) ou en vous rendant sur le site Web de l'American Arbitration Association au adr.org.

Qui est l'arbitre?

Un arbitre, c'est une personne indépendante qui tient compte des preuves soumises, qui applique les lois en vigueur et qui décide du résultat d'un litige allant en arbitrage.  Les arbitres sont souvent d'anciens juges ou des avocats expérimentés.

Est-ce que je dois engager un avocat ou une avocate pour me représenter lors de l'arbitrage?

Lors d'un arbitrage, chaque partie a le droit d'être représentée par un avocat ou une avocate, mais il n'est pas obligatoire que vous ayez un avocat ou une avocate pour participer à la procédure d'arbitrage. Cependant, même si l'arbitrage est moins formel qu'une procédure en justice, les consommateurs devraient prendre en considération le fait que les résultats des procédures d'arbitrage sont habituellement finaux et exécutoires. Pour obtenir plus d'information vous permettant de trouver un avocat ou une avocate dans votre région, veuillez communiquer avec le Barreau ou d'autres organismes juridiques de votre région. 

Combien ça coûte pour soumettre une demande d'arbitrage à l'AAA?

Les frais de dossier des procédures d'arbitrage de l'AAA sont disponibles sur le site  adr.org et assujettis aux changements apportés par l'AAA.

Si le montant de ma réclamation est inférieur à 75 000 $, comment dois-je procéder afin qu'on me rembourse mon paiement des frais pour soumettre une demande d'arbitrage à l'AAA?
Une fois que vous aurez fait parvenir à l'AAA et à U-Haul votre formulaire de demande d'arbitrage, un agent ou une agente des Services juridiques de U-Haul communiquera avec vous au sujet du remboursement des frais de dossier. Cependant, si l'arbitre détermine que soit la substance de votre réclamation, soit la mesure de redressement que vous recherchez dans votre réclamation n'est pas sérieuse ou présentée à des fins inappropriées, alors le paiement de tous ces frais sera soumis aux Règles de l'AAA.
Que dois-je faire si ma réclamation ne dépasse pas les limites de juridiction de la Cour des petites créances de ma province?
Vous ou U-Haul pouvez soumettre une telle réclamation à la Cour des petites créances de votre province plutôt que d'avoir recours à l'arbitrage.
Qui dois-je appeler si j'ai des questions additionnelles (des questions auxquelles ne répondent ni la Convention d'arbitrage comme telle ni cette FAQ) au sujet de la Convention d'arbitrage de U-Haul du Canada?
Pour un service en français, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de U-Haul pour le Québec, au 1-800-663-5613. Vous pouvez aussi communiquer avec le service à la clientèle de U-Haul pour l'ensemble de l'Amérique du Nord au 1-800-528-0463 et appuyer sur le « 0 » pour parler à un représentant ou une représentante des services juridiques de U-Haul (appelés en anglais « The Legal Department »).
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