Où puis-je trouver une copie de l'accord d'arbitrage U-Haul?
Vous trouverez une copie de l'accord d'arbitrage U-Haul du Canada à l'adresse Web fr.uhaul.com/arbitration ou auprès de votre représentant U-Haul.
Qu'est-ce que c'est... l'arbitrage?
L'arbitrage, c'est un processus de règlement des litiges dans lequel intervient une tierce partie qui est neutre (un arbitre ou plusieurs arbitres) et qui décide du règlement d'un litige. L'arbitrage est souvent plus rapide et plus informel qu'une procédure en justice. Votre contrat U-Haul renferme une clause d'arbitrage qui stipule que vous et U-Haul avez tous les deux convenu que toute et toutes réclamation(s) entre vous et U-Haul en rapport de quelque manière que ce soit avec votre location ou votre achat chez U-Haul devra et devront être soumise(s) à un arbitrage exécutoire devant l'Association américaine d'arbitrage (« AAA » ou American Arbitration Association), en conformité avec les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA (adr.org/commercial) et les Procédures supplémentaires pour le règlement des litiges concernant les consommateurs (adr.org/consumer) (les « Règles de l'AAA »), ou devant tout autre organisme canadien d'arbitrage qui est reconnu, à condition que cet arbitrage exécutoire soit accepté par écrit aussi bien par vous
que par U-Haul. La décision de l'arbitre pourra être inscrite en tant que sentence arbitrale par un tribunal de juridiction compétente. En acceptant cet arbitrage, vos réclamations juridiques ne sont pas affectées; seul le processus de règlement d'un litige est modifié. Si vous êtes couvert ou couverte par un contrat antérieur ne contenant pas de clause d'arbitrage, vous pouvez quand même vous prévaloir de ce droit d'arbitrage. Vous trouverez plus de renseignements au sujet de l'arbitrage en visitant le site Web adr.org.
Comment un processus d'arbitrage débute-t-il?
Si vous avez l'intention de recourir à l'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à U-Haul par courrier certifié un avis de litige (« Avis de litige »). Vous trouverez une copie de cet avis de litige en cliquant sur le lien « Formulaires » à fr.uhaul.com/arbitration. Cet avis de litige doit être envoyé à l'adresse suivante : U-Haul Arbitration, 526 Grays Rd., Hamilton, Ontario L8E 2Z4.  Si U-Haul et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 60 jours suivant la réception de cet avis de litige, ou immédiatement après que U-Haul ait refusé votre réclamation, vous ou U-Haul pouvez alors entreprendre une procédure d'arbitrage.  Vous pouvez avoir accès à un formulaire de demande d'arbitrage en cliquant sur le lien « Formulaires » à fr.uhaul.com/arbitration ou bien télécharger et imprimer un tel formulaire sur le site Web de l'AAA (adr.org), ou bien remplir et soumettre une demande en ligne sur ce même site Web adr.org.
Quelles sont les règles qui régissent le processus d'arbitrage?
Les Règles d'arbitrage commercial ainsi que les Procédures supplémentaires pour le règlement des litiges concernant les consommateurs de l'AAA s'appliquent à toutes les réclamations, sauf à celles de plus de 500 000 $. Pour ces réclamations de plus de 500 000 $, ce sont les Règles de l'AAA pour les litiges commerciaux de grande et complexe envergure qui s'appliquent. En ce qui concerne les Règles d'arbitrage commercial ainsi que les Procédures supplémentaires pour le règlement des litiges concernant les consommateurs de l'AAA, vous trouverez une copie de ces règles en cliquant sur le lien « Règles de l'AAA » à fr.uhaul.com/arbitration. Pour ce qui est des Règles de l'AAA pour les litiges commerciaux de grande et complexe envergure, vous les trouverez en visitant le site Web de l'AAA (adr.org).
Qui est l'arbitre?
Un arbitre, c'est une personne indépendante qui tient compte des preuves soumises, qui applique les lois en vigueur et qui décide du résultat d'un litige allant en arbitrage. Les arbitres sont souvent d'anciens juges ou des avocats expérimentés.
Est-ce que je dois engager un avocat ou une avocate pour me représenter lors de l'arbitrage?
Lors d'un arbitrage, chaque partie a le droit d'être représentée par un avocat ou une avocate, mais il n'est pas obligatoire que vous ayez un avocat ou une avocate pour participer à la procédure d'arbitrage. Cependant, même si l'arbitrage est moins formel qu'une procédure en justice, les consommateurs devraient prendre en considération le fait que les résultats des procédures d'arbitrage sont habituellement finaux et exécutoires. Pour obtenir plus d'information vous permettant de trouver un avocat ou une avocate dans votre région, veuillez communiquer avec le Barreau ou d'autres organismes juridiques de votre région.
Combien ça coûte pour soumettre une demande d'arbitrage à l'AAA?
Les frais de dossier pour les procédures d'arbitrage de l'AAA sont disponibles sur le site adr.org et assujettis aux changements apportés par l'AAA.
Si le montant de ma réclamation est inférieur à 75 000 $, comment dois-je procéder afin qu'on me rembourse mon paiement des frais pour soumettre une demande d'arbitrage à l'AAA?
Une fois que vous aurez fait parvenir à l'AAA et à U-Haul votre formulaire de demande d'arbitrage, un agent ou une agente des Services juridiques de U-Haul communiquera avec vous au sujet du remboursement des frais de dossier. Cependant, si l'arbitre détermine que soit la substance de votre réclamation, soit la mesure de redressement que vous recherchez dans votre réclamation n'est pas sérieuse ou présentée à des fins inappropriées, alors le paiement de tous ces frais sera soumis aux Règles de l'AAA.
Que dois-je faire si ma réclamation ne dépasse pas les limites de juridiction de la Cour des petites créances de ma province?
Vous ou U-Haul pouvez soumettre une telle réclamation à la Cour des petites créances de votre province plutôt que d'avoir recours à l'arbitrage.
Qui dois-je appeler si j'ai des questions additionnelles (des questions auxquelles ne répondent ni la Convention d'arbitrage comme telle ni cette FAQ) au sujet de la Convention d'arbitrage de U-Haul du Canada?
Pour un service en français, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de U-Haul pour le Québec, au 1-800-663-5613. Vous pouvez aussi communiquer avec le service à la clientèle de U-Haul pour l'ensemble de l'Amérique du Nord au 1-800-528-0463 et appuyer sur le « 0 » pour parler à un représentant ou une représentante des services juridiques de U-Haul (appelés en anglais « The Legal Department »).